Pierre Cardo
Question N° 2550 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le devenir de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. À la suite de l'importante augmentation des catastrophes naturelles ces dernières années (tempête de 1999, inondations de 2002 et 2003, sécheresses de 2003 et 2005), le nombre de demandes d'indemnisation n'a cessé de progresser. Les réformes partielles apportées ces dernières années au régime de 1982 n'ont pas permis de résoudre les problèmes ainsi posés. De ce fait, les conflits issus du système actuel, notamment en matière de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sont particulièrement nombreux à l'instar des difficultés rencontrées à la suite de la sécheresse de 2003. Cette situation a conduit le Gouvernement à accepter l'inscription, par le Parlement, d'une enveloppe exceptionnelle de 218,5 millions. La loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la remise, au Parlement, avant le 1er décembre 2007, d'un rapport dressant un bilan de ces mesures et formulant les propositions d'amélioration des conditions d'indemnisation (art. 68 de la loi n° 2007-290). Par ailleurs, les conclusions d'une mission d'enquête sur le régime d'indemnisation, menée en 2005 par l'inspection générale des finances, le conseil général des ponts et chaussées et l'inspection générale de l'environnement, remises en septembre 2005, ont permis de mettre en évidence ces difficultés et de soumettre un certain nombre de propositions pour adapter le régime actuel, économiquement fragile. À la fin de l'année 2006, l'administration du Trésor avait, semble-t-il, envisagé de soumettre au Parlement une réforme du régime actuel consacrant la fin du mécanisme actuel des arrêtés de catastrophes naturelles et donnant une plus grande latitude aux compagnies d'assurances privées avec tous les risques quant au dérapage des cotisations et aux refus d'assurer certains risques. Une mission en ce sens devait être confiée au président du Comité consultatif du secteur financier avant dépôt d'un projet de loi. Face aux inquiétudes des victimes potentielles, il lui demande de lui apporter des informations relatives à l'état d'avancement de ce projet.
Réponse émise le 20 mai 2008
Après la sécheresse de 2003, un rapport dressant un état des lieux du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été commandé auprès de l'inspection générale des finances, du Conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de l'environnement et a été remis en septembre 2005. La mission inter-inspections a pu constater que, jusqu'à présent, le régime a donné satisfaction aux assurés pour l'indemnisation des dommages subis, ainsi qu'aux assureurs. Cependant, plusieurs insuffisances ont pu être relevées, et notamment le manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la longueur des délais d'indemnisation et la complexité du régime dans son organisation. À partir des conclusions formulées par le rapport inter-inspections, un projet de réforme a été élaboré par le Gouvernement en 2006, afin d'améliorer l'efficacité du régime et de répondre à ces critiques. L'objectif était, notamment, d'accroître la transparence du processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, d'inciter au développement des actions de prévention, de renforcer la solidité financière du régime et de permettre une indemnisation plus rapide des assurés, tout en maintenant un niveau élevé de protection, dans le cadre de la solidarité nationale. Différentes consultations sur la réforme envisagée du régime des catastrophes naturelles, auprès des associations d'élus, des groupements d'assurances et de consommateurs, ont alors été menées, afin de recueillir leurs avis et remarques. Le processus de consultation ne s'étant terminé qu'au début de l'année 2007, la présentation du projet de réforme a été repoussée à la législature suivante. Face à la nécessité de réformer le régime des catastrophes naturelles, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en coopération étroite avec les autres départements ministériels impliqués (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et ministère du logement et de la ville), a repris depuis le début de l'année 2008 ce processus de consultation, à partir des pistes de réforme qui avaient été évoquées en 2006-2007. Le projet de réforme, en cours d'élaboration, a toujours pour objectif de renforcer le caractère assurantiel du régime actuel, en objectivant la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et en encourageant les comportements de prévention. L'État continuera à apporter sa garantie illimitée à la Caisse centrale de réassurance, témoignant par là même son attachement au principe de solidarité nationale. Il est prévu de consulter les différentes parties prenantes à ce projet de réforme, notamment les associations d'élus, les associations de consommateurs, les organismes scientifiques impliqués dans la caractérisation des phénomènes naturels exceptionnels et les fédérations professionnelles de l'assurance. L'objectif de ces travaux est d'aboutir à la rédaction d'un projet de loi, tenant compte du résultat de ces consultations, et qui sera présenté au Premier ministre puis au Parlement, en fonction de l'agenda législatif.
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