Pierre Cardo
Question N° 25231 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juin 2008
M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la norme départementale d'ouverture et de fermeture de classe (NODER) dans le département des Yvelines. Cette norme fixe, pour les écoles élémentaires hors ZEP, le moyenne de classe avant création d'une classe supplémentaire à plus de 27 élèves, lorsque l'école a entre 2 et 5 classes, et fixe cette même moyenne à un nombre inférieur ou égal à 25 élèves, pour justifier de la suppression d'une classe. Il s'avère qu'un problème d'appréciation se pose dans le cas d'écoles qui se situent entre ces deux limites et notamment dans le cas d'une école qui risque de voir fermer la 5e classe alors que 106 élèves sont d'ores et déjà inscrits pour la rentrée prochaine. La fermeture d'une classe risque de nécessiter la création de classes à double niveau et d'amener les parents d'élèves à scolariser leurs enfants dans un établissement privé. Il lui demande de lui préciser les modalités d'application de la NODER et de lui indiquer les mesures qu'il lui serait possible de favoriser, afin d'éviter la fermeture de classes dans des écoles qui se trouveraient à la limite de la norme départementale, mais au-delà de la moyenne par classe prévue pour une suppression de classe.
Réponse émise le 19 août 2008
La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des objectifs clairs et équitables. Outre, la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs, sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. La norme départementale appliquée dans les Yvelines prévoit que pour les écoles élémentaires situées hors zone d'éducation prioritaire, la moyenne d'élèves par classe est de 27. Néanmoins, cette référence n'est qu'un outil d'aide à la décision. Elle peut être adaptée pour tenir compte à la fois des situations particulières et de la situation globale du département afin d'assurer une répartition la plus équitable possible des moyens d'enseignement dont est doté le département des Yvelines. Ainsi, chaque école fait l'objet d'une étude particulière en liaison avec les inspecteurs de l'éducation nationale chargés des circonscriptions. Pour ce qui concerne les classes à double niveau, ce type de structure pédagogique est courant et n'entrave en rien les apprentissages des enfants.
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