Pierre Cardo
Question N° 23275 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 20 mai 2008
Au cours d'une conférence de presse du 28 mars, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et Madame la secrétaire d'État chargée des solidarités ont fait le point sur les mesures en faveur des personnes âgées, un peu plus de 3 ans après la publication de la loi du 11 février 2005. Au cours de ce point presse ont été rappelées les mesures déjà mises en oeuvre pour faciliter l'emploi des personnes handicapées avec 110 000 personnes handicapées en capacité d'accéder à l'emploi. Madame la secrétaire d'État à indiqué que cette politique de mise à l'emploi sera renforcée, notamment grâce à la mobilisation de 740 millions en provenance de la contribution des employeurs qui n'atteignent pas l'obligation légale d'emploi de 6 % de personnes handicapées. M. Pierre Cardo s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité que dans le même temps, le nombre de postes accordés aux entreprises adaptées est en diminution depuis deux ans et ce, dans certains cas, malgré la signature d'un plan triennal non respecté. À titre d'exemple, il lui cite l'exemple d'une entreprise adaptée, qui intervient sur sa commune et sur sa circonscription, qui a demandé 93 postes pour 2008. Or seuls 88 postes ont été accordés, alors même que 90 postes équivalent temps plein l'avaient été en 2007. Il lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin que les emplois, que les entreprises adaptées se proposent de créer pour les personnes handicapées, puissent être accordés et financés conformément aux engagements du Président de la République, rappelés le 25 mars 2008 à Tarbes.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la situation des entreprises adaptées et les moyens alloués pour 2008. Le Gouvernement accorde une importance au développement des entreprises adaptées. La loi de finances pour 2008 a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 millions d'euros maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires pour financer des extensions de capacité ou la création de nouvelles structures dans d'autres régions ou départements. C'est dans ce cadre que l'entreprise adaptée qui intervient sur votre commune et votre circonscription pourrait le cas échéant bénéficier d'une dotation complémentaire aux 88 postes accordés au titre de l'année 2008. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 millions d'euros qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention a été engagé en concertation avec les organismes gestionnaires des entreprises adaptées. Elle devrait permettre à terme une gestion optimum des crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement ou redressement. Le Gouvernement compte avec détermination poursuivre la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006.
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