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Pierre Cardo
Question N° 105 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation, particulièrement dramatique, de milliers de nos concitoyens victimes de la sécheresse de 2003, habitant des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles conformément à la loi du 13 juillet 1982. Si deux mesures d'indemnisation exceptionnelle ont bien été adoptées par le Parlement sur proposition de Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et de la loi de finances rectificative pour 2006, les sommes ainsi allouées aux sinistrés restent notoirement insuffisantes. Ainsi, nombre de propriétaires n'entrent pas dans les critères d'indemnisation et, pour la grande majorité des bénéficiaires de cette aide exceptionnelle, elle reste très inférieure à la réalité des coûts de réparation. Ainsi dans les Yvelines, nombre des victimes ne seront indemnisées qu'à hauteur de 54 % de leur préjudice. Pour les sinistrés dont les dossiers ont été retenus, une nouvelle mesure, particulièrement mal vécue et inadmissible, vient d'être mise en oeuvre, réduisant d'autant les indemnités versées. Il leur est effectivement appliqué une franchise de 1 500 euros, réduisant d'autant une indemnisation annoncée comme mesure de solidarité nationale. Il leur est indiqué que cette franchise était appliquée conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances alors même que, s'agissant d'une aide exceptionnelle inscrite explicitement dans le budget de l'État, elle ne peut être assimilé au versement d'une indemnité d'assurance. Il lui demande par conséquent de prendre les mesures nécessaires afin que ces personnes ne soient pas lésées une seconde fois par une mesure qui ne semble fondée sur aucune disposition du code des assurances.
Réponse émise le 27 mai 2008
Malgré les contraintes financières auxquelles l'État est confronté, l'enveloppe financière dédiée à la procédure d'indemnisation, initialement envisagée à 150 millions d'euros a été relevée à deux reprises, pour être fixée à 180 millions d'euros puis portée finalement à 218,5 millions d'euros par le Parlement. L'application d'une franchise de 1 500 euros a constitué l'une des mesures d'encadrement décidées par le Gouvernement, afin d'adapter le montant de l'enveloppe budgétaire aux demandes adressées aux préfectures et afin de concentrer les aides envers les habitations et les sinistrés les plus lourdement touchés. Cette mesure d'encadrement ne découle par conséquent nullement du code des assurances. La mise en place de cette procédure exceptionnelle, qui visait les dommages lourds affectant la résidence principale de nos concitoyens et la rendant impropre à sa destination, est intervenue dans un contexte budgétaire contraint. Le Gouvernement n'envisage par conséquent pas de dispositif additionnel à cette procédure. Il convient en revanche de relever que, dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005, l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration et de transformation sur des logements de plus de deux ans. Le taux réduit s'applique aux travaux confortatifs des fondations existantes dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant, et lorsque le preneur des travaux peut justifier que les prestations sont liées au phénomène naturel.
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