Pierre Cardo
Question N° 21912 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que peuvent rencontrer nombre de clients d'établissements bancaires qui se trouvent confrontés à un incident de paiement suite à un rejet de chèque pour défaut de provision suffisante. Si le code monétaire et financier, dans son article L 131-73 prévoit que «le banquier peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque», la loi ne prévoit aucun délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Si le banquier a la possibilité de prévoir un délai de prévention dans le cadre des conventions de compte signées avec les particuliers, ceci n'est pas le cas pour les petites entreprises pour lesquelles les conventions de compte ne sont pas obligatoires. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour éviter la survenance des interdictions bancaires et l'inscription systématique de tout incident de paiement au fichier central des chèques, de prévoir, par voie législative, un délai de prévenance de 48 heures à réception d'un courrier recommandé facturé au coût réel.
Réponse émise le 19 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. L'intervention du législateur est donc moins justifiée. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut recevoir une convention de compte professionnel. Le contenu de cette convention est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, ce qui constitue une réelle attente des chefs d'entreprises, et sous l'impulsion du Gouvernement, la FBF a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code, mis en place en 2006, décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes de leurs clients et leur assurer un service de qualité. Ces mesures portent notamment sur l'accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises.
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