Pierre Cardo
Question N° 21913 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 avril 2008
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les très petites entreprises dans leurs relations avec les établissements financiers, notamment en matière de gestion de comptes courants. Si les établissements bancaires ont l'obligation de signer, avec les clients particuliers, des conventions de compte courant précisant clairement les frais et commissions applicables au compte, cette obligation n'existe pas dans les relations avec les entreprises, laissant à la seule appréciation du gestionnaire de compte ces questions. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'élargir l'obligation de signature de conventions de compte courant à l'ensemble des clients des établissements bancaires afin d'éviter d'une part des distorsions entre les pratiques des établissements bancaires et de permettre, d'autre part, aux clients professionnels d'avoir une vision précise de leurs obligations et frais bancaires.
Réponse émise le 12 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. Elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. L'intervention du législateur est donc moins justifiée. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut recevoir une convention de compte professionnel. Le contenu de cette convention est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son sitewww.lesclesdelabanque.com. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, ce qui constitue une réelle attente des chefs d'entreprises, et sous l'impulsion du Gouvernement, la FBF a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code, mis en place en 2006, décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes de leurs clients et leur assurer un service de qualité. Ces mesures portent notamment sur l'accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.