Pierre Cardo
Question N° 7517 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes d'un certain nombre d'associations reconnues d'utilité publique agréées à la suite de l'adoption de la loi n° 2007-108 du 31 août 2007 qui, dans son article 16, semble exclure ces associations du bénéfice de l'imputation, dans la limite de 50 000 euros, de 75 % des dons en numéraire. Cette disposition est vécue par nombre de ces associations, intervenant notamment dans le domaine de la recherche en matière de santé, comme une discrimination et elle leur fait craindre une diminution des dons en faveur d'autres structures éligibles. II lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement, éventuellement dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique de bénéficier d'un traitement égalitaire et de pouvoir ainsi bénéficier des dispositions de ladite loi.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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