Pierre Cardo
Question N° 5471 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 septembre 2007
Au cours du débat sur le projet de loi créant un droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, déposée par la rapporteure, au nom de la commission des affaires culturelles, qui prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 1er décembre 2007, au Parlement, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse de 2003. Cet amendement a été adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, à l'unanimité (art. 68 de loi n° 2007-290). Le dit rapport a pour objet de dresser un état précis des demandes d'indemnisation présentées et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi de finances pour 2006, évalue la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles et formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles. M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que de très nombreuses habitations sont devenues inhabitables en raison des dégâts ainsi causés, ce qui pose les habitants dans des situations dramatiques alors même que le souhait du Gouvernement est de favoriser la propriété. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce rapport qui doit être remis dans deux mois et souhaite connaître les propositions concrètes que le Gouvernement entend faire pour améliorer, d'une part, les indemnisations des victimes de la dite sécheresse et, d'autre part, plus globalement les mesures pour améliorer le dispositif d'indemnisation exceptionnelle actuellement en cours et qui se limite à 218 millions d'euros pour des dégâts évalués à 1,5 milliard d'euros.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse. Il établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances de 2006 et propose des améliorations du régime d'indemnisation. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse, que la France est un des rares pays à recenser dans les catastrophes naturelles. Dans cette perspective est envisagé un processus de consultation avec les principaux acteurs concernés (association d'élus, de consommateurs, de fédérations professionnelles, etc.) et l'élaboration d'un projet de loi qui sera présenté au Premier ministre puis au Parlement en fonction de l'agenda législatif du Gouvernement. S'agissant de la situation des sinistrés de la sécheresse 2003, le Gouvernement a procédé à des assouplissements des critères d'éligibilité, qui ont permis de reconnaître plus de 4 300 communes alors que seules deux cents l'auraient été. D'autre part, une procédure exceptionnelle de solidarité nationale a été mise en oeuvre au titre de l'article 110 de la loi de finances 2006, doté de 218,5 MEUR, en faveur des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles. Ce chiffre de 218,5 MEUR est à rapprocher du chiffre de 338 MEUR, mentionné dans le rapport au Parlement, qui correspond au total des demandes formulées par les préfectures pour les 12 000 dossiers jugés éligibles. Les ressortissants de plus de 84 % des 8 400 communes concernées par la sécheresse 2003 ont bénéficié d'une indemnisation soit par le régime des catastrophes naturelles soit par l'article 110 alors qu'habituellement les sinistrés des communes non reconnues n'avaient aucune indemnisation.
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