Pierre Cardo
Question N° 935 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Pierre Cardo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des associations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine humanitaire et notamment en faveur de l'accueil, en France, d'enfants étrangers défavorisés et qui ont la possibilité de recevoir, en guise de remerciement, des artistes du pays d'origine de ces enfants. Alors que ces derniers qui se proposent de se produire gracieusement en France au cours d'un concert de bienfaisance, à charge pour l'organisateur de prendre en charge les frais de voyage et d'hébergement, ce dernier se voit confronté à des menaces d'interdiction de concert ou de sanctions financières au motif qu'aucune rémunération n'est prévue dans le contrat pour le spectacle au titre de la réglementation sur les intermittents du spectacle. S'il reconnaît la nécessité d'une juste rémunération des intermittents français du spectacle et la volonté du Gouvernement d'agir contre les abus de l'intermittence, il lui demande de lui indiquer si des adaptations ne peuvent être prévues pour ces cas particuliers d'intervention bénévole ponctuelle d'artistes étrangers en faveur d'une oeuvre sociale.
Réponse émise le 5 août 2008
Dans le domaine du spectacle vivant, une disposition du code du travail particulière prévoit une présomption d'existence de contrat de travail pour les artistes. Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants de l'Union européenne qui effectuent temporairement une prestation de service sur le territoire français lorsqu'ils peuvent justifier qu'ils sont établis en qualité de travailleurs indépendants dans leur État d'origine. L'accueil d'artistes étrangers pour des concerts de bienfaisance, sans rémunération, au motif que leur venue serait la contrepartie d'actes humanitaires, ne peut être considéré comme conforme au code du travail français. Il est en outre rappelé que de nombreux cas de « faux bénévolat » verbalisés et jugés, incitent les services de contrôle à une grande vigilance sur ce sujet.
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