Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pesticides ; lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les produits phytosanitaires et, en particulier, leur vente pour usage domestique, ces produits préoccupants étant également utilisés par les particuliers. Dans une partie de l'Ille-et-Vilaine, le syndicat mixte de production d'eau potable du bassin renn...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dans les territoires palestiniens, et plus particulièrement dans la bande de Gaza, déclarée « entité hostile » par le gouvernement israélien. Malgré l'ouverture des négociations issues de la conférence d'Annapolis, opportunité de relancer un processus de paix bloqué depuis sept an...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité. Cette pandémie concernerait en France 12,4 % d'adultes obèses, auxquels s'ajouteraient 29,2 % de personnes en surpoids pour totaliser 41 % de Français adultes en surcharge pondérale. On estime à 12 % le nombre d'enfants obèses. Les cas d'obésité atteindraient un taux de croissan...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; récupération des eaux de pluie. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt pour la récupération de l'eau de pluie, octroyé à l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Cet article qualifié « d'emblématique de la loi sur l'eau » est né d'un « amendement-c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). De nombreux parlementaires, toutes tendances confondues, ont par le passé souligné la légitimité de cette revendication. Le Président de la République ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la baisse du prix des légumes à la production, qui inquiète fortement les producteurs d'Ille-et-Vilaine. Cette chute des cours, due à une baisse de la consommation et à des conditions météorologiques « capricieuses » ces derniers mois, fragilise les exploitations françaises face à...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Alerté par l'Association nationale des personnels des services d'assistance techniques des collectivités territoriales à l'épura...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte (AAH) et de l'allocation compensatrice. En effet, pour calculer le montant ou l'ouverture des droits, les ressources du couple sont prises en compte et non pas seulement celles de la personne souffrant d'un handicap alors que la pension...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; praticiens-conseils. rémunérations

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et plus généralement sur l'avenir du réseau de praticiens (médecins conseils, du travail, coordinateurs, et chirurgiens-dentistes conseils) du contrôle médical des régimes de protection sociale agricoles. Alerté par le Syndicat natio...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentis ; centres de formation. métiers du bâtiment. nombre de places

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du développement de l'apprentissage, en particulier dans les métiers du bâtiment. Comme le déclarait M. Gérard Larcher aux assises de l'apprentissage du 28 février 2006 : « Le développement de l'apprentissage est un axe de fond de la politique du Gouvernement » pour aider les entreprises aujourd...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Mission de service public, à l'écoute 24 h/24, la régulation médicale consiste en la réception et la gestion de tout appel à caractère médical urgent ou non urgent qui parvient au standard des services médicaux, en...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème du règlement du passif d'heures supplémentaires accumulées par les officiers de police. En effet, l'inspection générale de la police nationale, dans un rapport de juin 2007, vient de confirmer le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectué...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des heures supplémentaires des officiers passés dans un régime de cadres. En effet, il est envisagé de modifier l'article 1 de ce décret ainsi que l'article 113-37 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) dans le but d'exclure l...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur des dispositions inscrites dans les codes de la santé publique et du travail concernant la radioprotection. Progressivement, depuis 2003, différentes obligations incombent notamment aux chirurgiens-dentistes. Ceux ci sont concernés, comme d'autres professionnels de santé (rad...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime de retour à l'emploi. conditions d'attribution

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'extrême confusion qui s'est installée dans l'appréciation des conditions d'attribution des minima sociaux. Cette incompréhension concerne en particulier les critères et dispositions de versement de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, montant qui représente un apport très impor...

Thèmes : postes ; La Poste ; relais postaux. mise en place. conséquences. plis recommandés

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la date des recommandés dans le cadre de la mise en place des relais postaux. En effet, l'annonce de la mise en place de relais postaux dans une quarantaine de communes d'Ille-et-Vilaine a amené l'association UFC-Que choisir à étudier la convention signée par La Poste, les ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Alerté par une association de protection des consommateurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé, le 1er juillet 2007, du marché de l'énergie. Il s'inquiète plus particulièrement des conséquences de la déréglementation pour les nouveaux locataires. Selon les modalités en vigueur, l'occ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; compétences. maintien des services. zones rurales

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'impossibilité juridique pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de porter des dossiers de demande de subvention en matière de service essentiel à la population, en particulier pour aider au maintien des derniers commerces. Il s'agit s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé, le 1er juillet 2007, du marché de l'énergie. Il s'interroge sur certaines conséquences de la déréglementation pour les nouveaux locataires, mais aussi pour les propriétaires bailleurs. En effet, selon les modalités en vigueur, l'occupant d'un logement peut choisir l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. handicapés. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'un couple habitant en Ille-et-Vilaine, marié sous le régime de la communauté depuis 1955. Le mari, âgé de soixante-dix-neuf ans, est ancien combattant. Il bénéficie à ce titre d'une demi-part supplémentaire en matière d'imposition fiscale. L'épouse, âgée de soixante-seize a...