Philippe Tourtelier
Question N° 4714 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnisation des heures supplémentaires des officiers passés dans un régime de cadres. En effet, il est envisagé de modifier l'article 1 de ce décret ainsi que l'article 113-37 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN) dans le but d'exclure les officiers de police du bénéfice de toutes compensations horaires ou indemnitaires et du paiement d'heures supplémentaires en cas de rappel de service ou de dépassement horaire sous prétexte que les gains indiciaires obtenus compenseraient la perte des actuelles récupérations. Or la progression indiciaire accordée rétribue l'élévation des responsabilités et du niveau de recrutement et ne peut en aucun cas compenser la perte du bénéfice des heures supplémentaires. Cela reviendrait en effet à demander aux officiers ayant accédé au régime de cadres de travailler avec possibilité de dépassement horaire illimité, même nocturne ou dominical, sans aucune compensation ou indemnisation de ce temps de travail qui serait alors un temps bénévole. Cela est inacceptable et totalement dévalorisant. Les officiers de police pensent, à juste titre, qu'ils remplissent au mieux leur mission et, malgré tout, ils ont le sentiment qu'on leur demande de « travailler plus pour gagner moins » contrairement au précepte énoncé par le Président de la République. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une réforme du régime d'emploi des officiers de police conforme aux garanties fondamentales reconnues aux fonctionnaires.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.