Philippe Tourtelier
Question N° 920 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé, le 1er juillet 2007, du marché de l'énergie. Il s'interroge sur certaines conséquences de la déréglementation pour les nouveaux locataires, mais aussi pour les propriétaires bailleurs. En effet, selon les modalités en vigueur, l'occupant d'un logement peut choisir l'offre d'un fournisseur au prix du marché. La souscription à un tarif dérégulé, ne permet plus de revenir en arrière. Ce caractère irréversible de la déréglementation est mal connu : il signifie pourtant que la déréglementation choisie est rattachée au logement et non à l'abonné. De même que tout nouveau locataire est tributaire du choix antérieur du fournisseur d'énergie pour ce site donné, le bailleur se voit également imposer la décision de son ex-locataire pour le logement dont il détient la propriété. Ainsi lorsque le logement est mis en location, l'éventuelle dépendance à un fournisseur privé d'énergie, peut constituer un handicap à une nouvelle location, le futur locataire craignant la possible - sinon probable - dérive des prix dans les mois suivants la signature du bail. D'une certaine façon ce risque influe sur la valeur et l'intérêt du bien. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette situation et les mesures qu'elle compte prendre pour corriger cet effet pervers.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La question posée retient toute l'attention duGouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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