Philippe Tourtelier
Question N° 11619 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les produits phytosanitaires et, en particulier, leur vente pour usage domestique, ces produits préoccupants étant également utilisés par les particuliers. Dans une partie de l'Ille-et-Vilaine, le syndicat mixte de production d'eau potable du bassin rennais (SMPBR) a développé la charte « Jardiner au naturel » en partenariat avec Rennes Métropole, la Maison de la consommation et de l'environnement, la direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et surtout trente magasins spécialisés (jardineries) implantés à une quarantaine de kilomètres de Rennes. Cette charte vise à mettre en cohérence les objectifs de vente des jardineries avec l'enjeu de qualité des eaux dans une démarche « gagnant-gagnant » : elle a fait l'objet de plusieurs récompenses dont un trophée de l'association des EcoMaires. Signée en 2005, la charte se concrétise par des journées de formation à destination des vendeurs de ces magasins et des supports d'information spécifiques à ces produits sur les lieux de vente. Le conseil régional de Bretagne a décidé d'étendre cette démarche à l'ensemble de la région après que son efficacité a été mesurée via une enquête indépendante. Aussi, alors que le Grenelle de l'environnement ne propose pour les produits phytosanitaires que des mesures limitées (objectif de réduction de 50 % des volumes d'ici dix ans, à condition des trouver des alternatives), que certains produits phytosanitaires interdits aux professionnels sont en vente totalement libre pour les particuliers, il lui demande si l'exemple de la charte « Jardiner au naturel » peut l'inspirer. La formation des vendeurs (qualification) apparaît comme un minimum s'agissant de produits chimiques potentiellement dangereux pour l'environnement et la santé humaine. Une enseigne nationale spécialisée s'y met, d'autres hésitent. Tout en poursuivant à l'échelon national et européen les travaux d'homologation et d'interdiction, il lui propose, non pas d'interdire systématiquement toutes les substances et produits de synthèse préoccupants, mais d'encadrer la vente. Au vu de leur expérience, les membres du SMPBR préconisent que tout produit phytosanitaire de synthèse, quel que soit le classement toxicologique, ne puisse être mis en vente que par des vendeurs agréés et formés. De plus, les produits visés ne devraient plus êtres accessibles directement au consommateur (en libre-service). Comme cela existe déjà à l'étranger pour ce type de produits, on peut même imaginer une vente derrière un comptoir par des vendeurs formés à la réglementation, aux risques pour la santé et l'environnement, ayant des connaissances sur l'utilisation de ces substances chimiques, les organismes végétaux, leurs pathogènes (animaux, bactéries, virus..), parasites, ravageurs ou nuisibles. Cette mesure pourrait être étendue aux autres polluants chimiques dangereux ainsi qu'aux produits toxiques, corrosifs, explosifs et inflammables en « vente libre et directe » au consommateur, sachant que celui-ci ne comprend pas toujours l'étiquetage ou ne prend pas toujours conscience des précautions d'emploi.
Réponse émise le 11 mars 2008
Les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques sont soumis à l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché du ministère de l'agriculture et de la pêche, en tant qu'autorité compétente sur ces produits, comme le dispose l'article L. 253-1 du code rural. L'encadrement de l'activité de vente et de l'utilisation de ces produits relève également de la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application du même article. Par ailleurs, l'article L. 254-1 du code rural a imposé que la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit aux utilisateurs de produits phytosanitaires soient subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre lorsque ces produits sont classés dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. De nombreux produits utilisés par les jardiniers amateurs sont classés comme dangereux pour l'environnement aquatique. Aussi, les jardineries ou les grandes surfaces qui en assurent la commercialisation sont tenues de disposer d'un tel agrément, délivré pour cinq ans par le préfet de région, après examen de la demande par les services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ces services s'assurent, d'une part, de la formation d'au moins un salarié sur dix, au sein de la structure de vente ou de son équivalent et, d'autre part de la souscription d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Ces exigences ne permettent pas à elles seules de garantir que les conseils, s'ils sont dispensés lors de la vente aux particuliers, soient suffisants. Une réelle formation individuelle et adaptée de chaque employé en contact avec du public serait préférable. Ainsi, le dispositif d'agrément, en vigueur depuis 1992, doit être réformé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a lancé depuis 2004 une réflexion dans ce domaine. Il a d'ores et déjà publié un référentiel d'application volontaire relatif aux exigences pour une bonne pratique de préconisation en matière de protection des végétaux. Le renforcement de la formation est également un objectif important du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009, présenté en conseil des ministres le 28 juin 2006. Le ministre de l'agriculture et de la pêche présentera cette année un plan pour réduire de 50 % l'usage des pesticides, dont la dangerosité est connue, si possible dans les dix ans qui viennent. Par ailleurs, dans le cadre de l'adoption prochaine au niveau communautaire de la directive-cadre relative à l'utilisation durable des pesticides, qui prévoit notamment que les États membres mettent en place sous deux ans un dispositif de formation de leurs distributeurs et de leurs préconisateurs de produits phytosanitaires, le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont missionné l'inspection générale de l'environnement, en date du 30 novembre 2007, afin que cette structure apporte son concours à la création d'un dispositif ambitieux de formation des agriculteurs, des conseillers et des distributeurs dans le but de réduire les risques liés à une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires.
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