Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème posé par le décret de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, relatif à la gratification des stages. Alors que le principe d'une gratification est acquis, les étudiants en travail social, notamment ceux de Bretagne, sont parti...

Thèmes : sports ; fédérations ; compétitions sportives. organisation. pouvoirs. limitation

Alerté par des collectivités qui dénoncent certains excès, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes communes pour organiser des rencontres et activités sportives selon les règles édictées par les fédérations. En effet, si l'on peut comprendre que des...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Alerté par les rééducateurs de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (AREN 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Institué dès 1990 par l'éducation nationale, ce dispositif original d'aide à l'intérieur même de l'école est là pour lutter contre les risques d'échec...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de recours à l'architecte dans le cadre de la construction ou rénovation de bâtis. Dans un entretien publié dans un magazine des travaux publics, elle a déclaré que son ministère travaillait avec le ministère de l'écologie pour modifier le seuil des 170 mètres carrés au-delà duque...

Thèmes : enseignement supérieur ; architecture ; perspectives

Alerté par les responsables de l'école d'architecture de Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'enseignement supérieur et la recherche en architecture. Cohabitation urbaine, qualité de vie, « performances environnementales » de la construction et de l'habitat : aujourd'hui, l'architecture et l'urbanisme sont particulière...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Il revient sur les contraintes liées à l'instauration de cette structure ordinale, en particulier à l'issue des élections fin avril. Celles-ci n'ont rassemblé que 13 % des inscrits, dont 11,91 %...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des pertes subies à cause de la fièvre catarrhale ovine (FCO). La « maladie de la langue bleue » affecte tant le secteur bovin qu'ovin. Aujourd'hui, ce sont ainsi plus de 17 000 foyers de FCO qui sont répertoriées dans 80 départements. Les contraintes ont été nombreuses et pénalisante...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

Alerté en particulier par le comité régional porcin Bretagne (CRP), M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation de la filière porcine. La Bretagne représente 56 % de la production française et compte environ 7 800 exploitations qui emploient près de 24 000 emplois directs. Cette crise sans précédent est liée au renc...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreuses personnes et d'associations de malades concernant la fin du plan maladies rares. Pour 4 millions de malades en France, souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées à ce jour, la mise en place de ce plan pour la pé...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant leur devenir et les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de leur profession. Les rencontres avec les pouvoirs publics, et la cacophonie qui entoure la position du Gouvernement, ne permettent ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de retraite. Elle est de 1,1 % au 1er janvier 2008, alors qu'elle était de 1,6 % en 2007. Cette baisse est incomprise par des milliers de retraités qui constatent déjà une diminution de leur pouvoir d'achat. En effet, pour fixer ce taux, l'inflati...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

Alerté par une association de consommateurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. À l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties commune...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; adaptation du logement. personnes handicapées. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des équipements pour les personnes en situation de handicap qui ouvrent droit à un crédit d'impôt. À ce jour, seuls les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure ouvrent droit au crédit d'impôt. Or, il existe un système de monte-escalier mobile,...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. Au moment où un rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'Organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. En effet, bien que l'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de personnes soit reconnue par les pouvoirs publics, aucune mesure concrète n'est actuellement proposée pour y mettre fin. Les retraités, co...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la décision prise en mai dernier de modifier l'application du taux de TVA pour les investissements dans une installation photovoltaïque, pour un logement de plus de deux ans, En effet, la direction générale des impôts (DGI) a tranché : le taux réduit s'a...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier dans les lieux où l'on vend du tabac. À compter du 1er janvier prochain, le dispositif s'appliquera y com...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le problème de la subordination de vente (vente liée) des ordinateurs et de logiciels préinstallés. En effet, alors qu'il a saisi le Gouvernement de ce problème, il y a près de trois ans (QE n° 53 733 du 21/12/2004), la situation n'a toujours pas évolué pour le consommateur. Si, not...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. En effet, dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou de plus en plus fréquemment des enfants, sont en première ligne, mê...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs de l'Ouest quant aux dispositifs d'aides à l'installation. En septembre dernier, à Rennes, le Président de la République déclarait : « À quoi servirait-il de dire que l'agriculture a un avenir, si les jeunes ne peuvent plus s'installer ? Nous avons besoin de je...