Philippe Tourtelier
Question N° 10416 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier dans les lieux où l'on vend du tabac. À compter du 1er janvier prochain, le dispositif s'appliquera y compris dans les bars, cafés ou restaurants qui débitent également du tabac, des lieux de commerce de proximité ruraux ou situés dans des quartiers marginalisés. Ces endroits, parfois le dernier petit commerce ou le seul lieu de rencontre et de convivialité, maintiennent le lien social, assurent même une fonction de « service public ». Ils ne disposent pas des mêmes moyens financiers que certains cafés-hôtels-restaurants qui, de plus, sont souvent « aidés » ou « parrainés » par leurs fournisseurs pour s'adapter. Ils sont nombreux à ne pas pouvoir installer les dispositifs normatifs imposés (« fumoirs », extracteur homologué, salles closes en dépression continue, dotées de fermetures automatiques...) ou pouvoir aménager des terrasses adaptées et chauffées. D'ores et déjà une discrimination économique et géographique (ville/campagne, centre-ville/banlieue, petits commerces/grands commerces...) apparaît, avec des répercussions économiques, sociales et d'aménagement du territoire. Sans remettre en cause la finalité de santé publique, la lutte contre le tabagisme passif, certains buralistes ou commerces de proximité sont inquiets. Ils ont le sentiment d'être - à terme - menacés de péricliter et même de disparaître complètement si aucune mesure d'assouplissement n'est prise. Il ne s'agit pas de revoir les objectifs de santé mais d'élargir le champ d'application du décret avec un souci de pragmatisme et de respect mutuel. Même si une majorité de Français souhaite l'application du dispositif, le « politiquement correct » ne doit pas nuire à la mutation d'un réseau de 30 000 commerces de proximité « légaux », promus par l'État lui-même. Une application trop rigide et sans dérogations spécifiques de la loi nuirait au contrat d'avenir des buralistes, qui - majoritairement - souscrivent à l'évolution de la société. Il s'agit de concilier santé publique et survie de lieux de convivialité. Dans la perspective de l'application du décret, il lui demande que s'établisse - notamment pour les petits établissements « bar-tabac » - une concertation pour convenir d'aménagements raisonnables tenant compte des observations énumérées, et en particulier l'autorisation de fumer sur les terrasses couvertes, le libre choix du statut fumeur ou non fumeur pour les petits établissements de moins de 100 mètres carrés et pour le dernier établissement dans une commune rurale de moins de 1 500 habitants.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif, pour sa part, est à l'origine de 5 000 décès et présente un sur-risque de certains cancers, dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret du 15 novembre 2006 précité est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif avec succès. Les lieux dits de « convivialité » ont bénéficié, quant à eux, d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008, délai que le conseil d'État a considéré proportionné. La prolongation d'une telle dérogation n'aurait pas été à la hauteur des enjeux de santé publique. Ainsi, une dérogation spécifique établie sur des critères géographiques ou territoriaux, voire sur des critères liés à la superficie de l'établissement, n'apparaît pas opportune. Les mêmes obligations juridiques s'appliquent aux responsables des établissements situés en zone rurale, les mêmes risques sanitaires pesant sur eux-mêmes et sur leurs clients. Il ne saurait donc être instauré, à l'égard de certains établissements, des conditions plus souples pour l'installation des emplacements réservés aux fumeurs. En ce qui concerne les terrasses, la circulaire n° DGS/MC2/2007/370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, précise les dispositions qui leur sont applicables. Elle rappelle que l'interdiction de fumer s'applique aux lieux fermés et couverts (les deux conditions sont cumulatives). Cette interdiction ne concerne donc pas les terrasses dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Ainsi, pour ce qui est des terrasses couvertes par un auvent, store ou bâche, l'interdiction de fumer ne s'y applique pas à partir du moment où elles ne sont pas totalement fermées, par exemple si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n'est pas couverte (patios). Les expériences étrangères, notamment irlandaise, écossaise et italienne montrent que l'interdiction de fumer dans les bars permet une amélioration sensible et rapide de la santé des travailleurs, sans entraîner pour autant de baisse de clientèle, contrairement à ce qui est souvent craint. Il est encore trop tôt pour disposer d'un bilan de l'évolution de l'activité des buralistes à la suite de la mise en oeuvre de la mesure début janvier. Cependant, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports rappelle le soutien prévu par le Gouvernement à travers le nouveau contrat d'avenir signé le 21 décembre 2006 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008. Ce contrat renforce la politique de diversification des activités des buralistes, afin de remplacer progressivement les recettes liées au tabac par de nouvelles sources de revenus plus stables, permettant à ces commerces de proximité d'envisager l'avenir avec confiance. Le principe de la compensation partielle de la baisse du chiffre d'affaires institué en 2003 est maintenu. La profession des buralistes est donc accompagnée pour s'adapter à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
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