Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association ACAT France relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. Elle souhaiterait que des précisions juridiques soient apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste en dressant une liste non e...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole public (EAP). Celui-ci ne représente plus actuellement que 17 % du total des effectifs scolarisés dans les établissements d'enseignement agricoles bretons. Leur situation ne peut que s'aggraver car les fermetures de postes pour la rentrée 2009 liées aux restrictions budgétaire...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique, préparatoires à la révision de la loi de bioéthique. Alors que, selon une étude d'avril 2009, les Français se déclarent à 86 % favorables à une loi légalisant l'euthanasie sous certaines conditions, elle-même et M. Jean Léonetti, chargé de conduire ces états généraux, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déduction fiscale des cotisations versées au titre des complémentaires santé. Alors que les salariés ont la possibilité de déduire ces cotisations de leurs revenus imposables, les retraités ne bénéficient pas de cette exonération. Pourtant, les retraités sont plus exposés...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences très inquiétantes de la suppression depuis le 1er janvier 2009 de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. En effet, la suppression de l'AER va mettre dans une situation financièr...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

Alerté par la Fédération nationale des communes forestières, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation de crise du secteur forestier et en particulier sur le patrimoine forestier communal et l'Office national des forêts (ONF). Plus de 11 000 communes sont...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et en particulier sur le rapport dit « Ardouin », enfin présenté. Ce rapport fait suite à une mission dictée par l'engagement du Président de la République précisant qu'un décret unique « remplacera et complétera ceux de ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des ambulanciers quant à leur rôle dans l'organisation du secours à la personne et l'aide médicale d'urgence en France. En effet, un référentiel commun élaboré par le comité quadripartite associant les représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) en particulier pour les personnes non imposables. En effet, à ce jour, l'avantage fiscal au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prend la forme d'un cr...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 du titre II de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. En effet, cet article prévoit que « tout titulaire d'un permis de conduire ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Alerté par la coordination d'Ille-et-Vilaine des masseurs-kinésithérapeutes salariés des secteurs public et privé, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels public-privé protestent depuis l'an dernier contre l...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la CNAM parue au Journal officiel du 11 mars 2009 de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Selon certains cabinets de rhumatologie cette disposition ne sera pas sans conséqu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'obligation de la vaccination contre la FCO (fièvre catarrhale bovine). Des éleveurs bretons, réunis en une organisation collective, et en lien avec d'autres départements, s'inquiètent des conséquences à court et long terme de cette vaccination. Elle est obligatoire depuis le mois déc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement des fonctionnaires suite à la parution du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom. Ce décret, pris sans négociation préalable, instaure une particularité pour les fonctionnaires de Fran...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'Ille-et-Vilaine. Sans aucune concertation, une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer à compter du 1er janvier 2010 les DDCCRF dans le...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revalorisation des pensions de retraite du régime général. La perte du pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. conséquences

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mesure d'interdiction de mouvements nationaux des ruminants venant de zones affectées par la fièvre catarrhale et non vaccinés contre les 2 sérotypes de cette maladie. En effet, il semblerait avéré que l'insecte piqueur assurant la transmission d'un ruminant à l'autre n'est plus actif pendant la p...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. décret. publication

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du rachat des années d'études après 60 ans. En effet, la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) ayant jugé discriminatoire le refus du rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul de la retraite d'un salarié, au motif q...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile et de leurs usagers suite à la suppression brutale au 1er janvier 2008 des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie. Le montant alloué en 2007 était de 56 millions d'euros. Ce financement d'État représentait u...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire à nouveau l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir de la profession d'avoués et en particulier sur le devenir de leurs personnels. Les 1 852 salariés des études menacées sont plus encore les victimes « collatérales » d'une décision politique qu'aggrave l'actuelle crise économique et sociale avec l'envolée historique du chômage. A...