Philippe Tourtelier
Question N° 38965 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mesure d'interdiction de mouvements nationaux des ruminants venant de zones affectées par la fièvre catarrhale et non vaccinés contre les 2 sérotypes de cette maladie. En effet, il semblerait avéré que l'insecte piqueur assurant la transmission d'un ruminant à l'autre n'est plus actif pendant la période hivernale et que l'épidémie ne progresse donc plus durant ces quelques mois. C'est d'ailleurs sur ce principe qu'un accord bilatéral a été passé entre l'Italie du Nord, indemne de cette maladie, et la France pour permettre des entrées pendant la période hivernale sans contrainte sanitaire, et cela depuis le 8 décembre. Or, parallèlement, les mouvements d'un département français à un autre ne sont toujours pas autorisés. Outre l'incompréhension des éleveurs face à cette situation, cela créé un préjudice économique. En effet, des animaux sont retenus dans des exploitations ne possédant ni structures, ni potentiel fourrager pour les élever alors qu'à l'inverse, des exploitations spécialisées dans l'engraissement ne peuvent se remplir. Sachant qu'une décision doit être prise dans les plus brefs délais, il lui demande de bien vouloir étudier rapidement la possibilité de permettre les mouvements nationaux pendant la période hivernale afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 21 avril 2009
Des mesures d'interdiction de mouvements des ruminants ont été prises afin d'éviter la dissémination du virus de la fièvre catarrhale ovine en provenance des zones infestées. Durant la période hivernale propice à une moindre activité du vecteur, ces conditions de mouvements ont pu être allégées. La période d'inactivité vectorielle a démarré en France le 5 janvier 2009. Un allègement des contraintes a dès lors pu être mis en place et faciliter les mouvements de ruminants entre la zone où les sérotypes 1 et 8 sont présents et la zone où il n'y a pas de circulation virale du sérotype 1. Cependant la reprise de l'activité vectorielle, établie sur la base des données climatiques et entomologiques a été déclarée en France le 11 mars 2009. Afin d'éviter tout risque d'introduction du sérotype 1 dans la zone indemne, les mesures de restrictions des mouvements ont été à nouveau rétablies entre ces deux zones. Elles ont été cependant assouplies pour s'harmoniser avec les dispositions prises dans le cadre d'un récent accord bilatéral signé avec l'Italie le 20 février 2009, et rendre possible les mouvements d'animaux valablement vaccinés un mois après la seconde injection du vaccin, contre 60 jours auparavant. Le retour à des conditions facilitées de mouvement des animaux sur l'ensemble du territoire national ne pourra être envisagé qu'ultérieurement, si la campagne de vaccination permet d'atteindre un niveau de protection suffisant.
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