Philippe Tourtelier
Question N° 41598 au Ministère du Budget
Question soumise le 10 février 2009
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des personnels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'Ille-et-Vilaine. Sans aucune concertation, une circulaire du 31 décembre 2008 a décidé d'intégrer à compter du 1er janvier 2010 les DDCCRF dans les directions départementales interministérielles de la protection des populations (DDPP), avec une « préfiguration » dès le 1er janvier dernier. Au mépris du dialogue établi avec les organisations syndicales, c'est un démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui s'opère, estiment les agents. À un éclatement du personnel s'ajoute une mise en cause des missions de cette administration, la seule à avoir une approche globale de la protection du consommateur, mission essentielle de service public. La CCRF est reconnue à la fois par la population et par les professionnels. Elle enquête, y compris en relevant des infractions, dans le domaine de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Elle veille aussi par la présence de ses agents dans les commissions d'appels d'offres au respect des règles de concurrence dans la passation des marchés publics. Sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseau national et international lui permet de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires ou industriels dangereux. Combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, la CCRF cherche à déceler les ententes et abus de position dominante, et réussit souvent à être le premier et unique recours des consommateurs en saisissant de leurs plaintes. La situation actuelle serait la conséquence de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle passe par un ensemble de circulaires qui trient les missions régionales ou départementales, séparent les structures, menacent l'intégrité des missions, et compromettent la compétence de cette administration. Les agents de la CCRF d'Ille-et-Vilaine réaffirment donc leur attachement au maintien d'une même entité indépendante pilotée au plan national, gage d'égalité de traitement à l'égard des citoyens comme des entreprises ou collectivités. C'est pourquoi il lui demande de rétablir le dialogue et la concertation avec les personnels et de garantir ensuite l'avenir de ces services publics dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l'intérêt de la qualité et de la sécurité de tous.
Réponse émise le 12 mai 2009
La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008, relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région ainsi qu'aux préfets de département, lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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