Philippe Tourtelier
Question N° 43211 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 mars 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences très inquiétantes de la suppression depuis le 1er janvier 2009 de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. En effet, la suppression de l'AER va mettre dans une situation financière préoccupante les personnes involontairement privées d'emplois et qui ont, bien souvent, travaillé dans des conditions très difficiles depuis l'âge de 14 ou 15 ans. D'un maximum de 31,82 euros par jour, ces personnes, dont la période d'indemnisation ASSEDIC prendra fin après le 1er janvier 2009, vont désormais devoir se contenter dans le meilleur des cas de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) qui est d'un montant de 14,42 euros maximum par jour. Dans une période de crise économique et sociale avec une très forte hausse du chômage, les demandeurs d'emploi de près de 60 ans ont très peu de chance de pouvoir compenser cette perte importante de revenus en retournant sur le marché de l'emploi. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures de compensation il envisage de mettre en oeuvre rapidement afin de ne pas laisser dans une très grande précarité ces personnes qui auraient pu bénéficier de l'AER.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'allocation équivalent retraite (AER), qui est une allocation du régime de solidarité constitue un revenu de remplacement, au même titre que l'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de solidarité spécifique. L'AER est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier de 160 trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires. Cette allocation, qui est versée sous condition de ressources, garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle peut se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou RMI) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant ; elle est alors désignée comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, le Gouvernement, souhaité supprimer les mesures liées à l'âge : constituant ainsi un levier supplémentaire à l'action initiée par le plan national concerté pour l'emploi des seniors, la suppression de l'AER a été prévue par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ainsi, aucune entrée ne pouvait être possible à compter du 1er janvier 2009. Dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, cette volonté forte du Gouvernement de promouvoir l'emploi des seniors es renforcée, Toutefois, conscient que l'emploi est, en cette période de crise, au coeur des préoccupations des citoyens depuis le début de l'année 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé, en accord avec les partenaires sociaux et reprenant ainsi une initiative parlementaire, de rétablir l'AER durant cette année de crise. En outre, pour garantir une juste couverture des personnes qui auraient pu prétendre à l'allocation, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant, à titre exceptionnel, une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit que celle-ci sera versée à compter du jour où, en 2009, le demandeur remplit les conditions de bénéfice, éventuellement en complément d'autres revenus.
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