Philippe Tourtelier
Question N° 43604 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 mars 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 du titre II de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. En effet, cet article prévoit que « tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident ». Ce délai très court peut être pénalisant pour certaines personnes qui sont déjà amenées à faire de nombreuses démarches l'année de leur arrivée. Aussi, ne comprenant pas le fondement de cet article, il lui demande ce qui a pu motiver cette décision et s'il ne serait pas envisageable d'allonger la période d'échange.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ce texte dispose que tout titulaire d'un permis de conduire étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. La date d'acquisition de cette résidence est celle de l'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. En conséquence, les formalités nécessaires à l'échange du permis de conduire n'interviennent que lorsque son titulaire a effectué la totalité de ces démarches relatives à l'acquisition de sa résidence en France. Aussi, ce délai d'un an est suffisant pour la régularisation du permis de conduire. Une nouvelle réglementation relative aux échanges de permis de conduire étrangers est en cours de rédaction. En effet, le comité interministériel de contrôle de l'immigration, qui s'est tenu le 9 décembre 2008 a chargé le ministre chargé des transports de modifier l'arrêté susvisé en réduisant le délai de la procédure d'échange. Il est envisagé que la demande d'échange de permis de conduire se fasse de manière concomitante avec la demande de titre de séjour ou de résident.
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