Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) déposée par Messieurs Benoît Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. En effet, ce texte prévoit la constitution d'un conseil d'administration qui se substituera au conseil d'école actuel. Il sera composé d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; attestation de service fait. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande « d'attestation de service fait » aux enseignants non grévistes. En effet, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire prévoit (article L. 133-4) que : « Dans le cas où un préavis de grève a été ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les médecins hospitaliers concernant la réforme du régime de retraite IRCANTEC. Ce régime auquel cotisent les médecins hospitaliers durant toute leur carrière a été modifié par décret, ce qui devrait avoir un impact financier majeur pou...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses dentaires, auditives et oculaires

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faiblesse de la prise en charge des frais d'optique (montures, verres) par la sécurité sociale, en particulier pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'une couverture complémentaire, d'une mutuelle. Ainsi, pour les verres, si la sécurité sociale rembourse à hauteur de 65 %, ce n'e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; cultes ; durée d'assurance. annuités liquidables. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtres, religieux et religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la Caisse d'assurance...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles conditions d'application du dispositif « carrières longues ». Ce dispositif, inscrit dans la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet le départ en retraite avant 60 ans des salariés ayant débuté leur carrière professionnelle très tô...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi n° 308 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), enregistré au Sénat le 15 mai 2007. Des associations de défense de droits de l'homme, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Amnesty International-France, sont part...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés soit plus de 83 000 personnes physiques, parfois diplômées, ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation, servie à plus 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale desti...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude persistante et justifiée de nombreuses personnes et d'associations de malades concernant le plan maladies rares qui s'achève dans quelques semaines, le 31 décembre. Les incertitudes demeurent, bien que la fin annoncée de ce plan « 2005-2008 » était forcé...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; communes. coût

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la nécessaire revalorisation de l'indemnité forfaitaire des communes ayant accepté le principe d'implantation d'une station d'enregistrement des passeports biométriques dans les locaux de leur mairie. Bien que la majorité des communes ne soient pas opposées au principe de la...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation, soit environ 3 000 personnes qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés en 1999, les SPIP sont des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. Ils...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les inquiétudes d'apiculteurs, et de nombreuses associations environnementales associées au Grenelle de l'environnement, concernant l'insecticide cruiser. Ce produit phytopharmaceutique, utilisé en enrobage de semence de maïs, contient une substance acti...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la pédiatrie libérale. Alors que le nombre global de pédiatres (6 000 en 2007) augmente, constat est fait depuis plusieurs années d'une diminution régulière du nombre de pédiatres libéraux : 3 550 en 1995 à 2 570 en 2007, et vraisemblablement 2 500 ac...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine adhérents de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Ils dénoncent en particulier des mesures qu'ils qualifient d'inéquitables à leur égard. Ainsi, à l'encontre de ses engagements conve...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières que vont rencontrer les associations d'insertion suite à la suppression des exonérations de la cotisation Accident du Travail (AT/MP) dont bénéficiaient à ce jour les contrats aidés (Contrat d'accompagnement dans l'emploi et Contrat d'avenir). Si ell...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question du bénéfice de la carte du combattant attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Interpellé par l'Union nationale des combattants (UNC), il lui demande de lui préciser sa position quant à leur revendication portant sur l'attribution de la carte ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée majeure dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l'accès pour tous ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application du bonus-malus pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées. En effet, des véhicules qui ne sont pas soumis à un malus en boîte manuelle le sont en boîte automatique. Or, les personnes h...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. attitude de la France

M. Philippe Tourtelier attire, à nouveau, l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient et en particulier sur celle des territoires palestiniens. La bande de Gaza est soumise depuis le 17 janvier 2008 à un blocus israélien qui entraîne une situation de catastrophe humanitaire telle que le Conseil de sécurité de l'ONU a dû appeler Israël à...