Philippe Tourtelier
Question N° 35542 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) déposée par Messieurs Benoît Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. En effet, ce texte prévoit la constitution d'un conseil d'administration qui se substituera au conseil d'école actuel. Il sera composé de treize membres : le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves. Aucune place n'est donc prévue pour les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), alors qu'actuellement ils siègent de droit dans les conseils d'école. Le rôle très important de ces délégués n'est plus à démontrer ; aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour leur permettre de siéger au conseil d'administration des éventuels futurs établissements publics de l'enseignement primaire.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.