Philippe Tourtelier
Question N° 21626 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtres, religieux et religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. Ces dernières années des parlementaires toutes tendances confondues ont plusieurs fois souligné la nécessité d'une revalorisation progressive du montant de la pension servie par la CAVIMAC. En effet la spécificité des AMC et la particularité de leur régime de retraite font que leur situation est délicate. Les droits qui leur ont été ouvert s'avèrent insuffisants, en particulier pour ceux et celles dont la « carrière », tous régimes confondus, est constitué principalement de périodes dites cultuelles, antérieures au 1 er janvier 1979, qui relèvent de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime des cultes dans le cadre de la généralisation de la protection sociale. Il leur a été impossible de se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle, salariée ou non, postérieurement à leur période d'engagement religieux. Ceci est d'autant moins acceptable que depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), le calcul des nouvelles pensions vieillesse CAVIMAC a été aligné sur celui des prestations de l'assurance vieillesse du régime général. De plus, ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. En effet, selon les dispositions de l'article L. 921-1, alinéa premier du code de la sécurité sociale, révisées à l'issue de la LFSS pour 2006, l'affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire obligatoire est réservée «aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement». Il ne peut se satisfaire de la réponse apportée au Sénat le 6 décembre 2007 à M. Cazalet (Question orale n ° 122). Si le ministre convient de la réalité de la situation dénoncée, il laisse planer un doute sur une volonté d'apporter une réponse satisfaisante. Le raisonnement selon lequel les périodes antérieures au 1 er janvier 1979 ne peuvent pas être prises en compte pour les porter au niveau du minimum contributif de droit commun, car elles n'auraient pas donné lieu au paiement de cotisations à un régime de sécurité sociale des intéressés, est notamment contesté. Ainsi, le Professeur Coursier, maître de conférences à la Faculté de droit de Montpellier et Directeur du Master Droit de la Protection Sociale (La Gazette du Palais du 22 février 2008) remarque qu'il est faux d'affirmer que les ministres du culte et les membres de congrégations religieuses n'ont pas cotisé avant 1979 alors qu'ils relevaient, à titre obligatoire, de caisses mises en place, à titre interne, par l'Église catholique dont les actifs ont été repris lors de la création du régime de sécurité sociale issu de la loi du 2 janvier 1978. Il développe également d'autres observations en faveur des revendications énoncées, allant à l'encontre de la réponse ministérielle. Par conséquent, afin d'éviter de laisser ces anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations et communautés religieuses dans des difficultés financières, il lui demande de réexaminer ce dossier et de proposer une réforme visant à permettre une révision de leurs droits à retraite par l'octroi d'un complément de droits à caractère contributif, c'est-à-dire proportionnel aux nombre de trimestres cotisés auprès du régime CAVIMAC ou assimilés comme tels.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'abaissement à 60 ans de l'âge minimum de l'ouverture des droits qui date de 2006. D'autre part, les périodes antérieures à 1998 sont validées conformément aux règles successivement en vigueur avant cette date. Pour les périodes comprises entre 1979 et 1998, qui avaient donné lieu à cotisations, les nouvelles pensions ont été progressivement portées à la liquidation au niveau du minimum contributif. En revanche, rien de tel n'a été prévu pour les années antérieures à 1979. En effet, celles-ci n'avaient donné lieu à aucune cotisation, le principe d'une affiliation à un régime de retraite pour les ministres du culte n'ayant été posé qu'en 1978. Cette option est cohérente avec le principe de contributivité, fondement de l'assurance vieillesse ; il serait en effet contraire à ce principe de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et de faire supporter cette charge par les salariés du régime général. D'autres mécanismes permettent d'ailleurs d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes : l'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantissant à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois, ou encore, depuis 2000, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance versée par l'union Saint-Martin et financée par la conférence des évêques de France. Le bénéfice de cette mesure devrait prochainement être étendu à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.
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