Philippe Tourtelier
Question N° 21051 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine adhérents de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Ils dénoncent en particulier des mesures qu'ils qualifient d'inéquitables à leur égard. Ainsi, à l'encontre de ses engagements conventionnels, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) n'aurait pas procédé à plusieurs avancées attendues par la profession : l'alignement de la valeur de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins généralistes, et la revalorisation des lettres clés dans les DOM-TOM. Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes déplorent une absence de considération de leur profession en citant des déclarations de Mme la ministre au Sénat : "les dentistes ne sont pas organisés pour assurer une permanence des soins". Qu'en est-il alors des efforts consentis par les praticiens pour assurer les gardes des dimanches et jours fériés ? Qu'en est-il des rémunérations accordées dans le même temps aux médecins pour ce service, tout en ignorant les chirurgiens-dentistes qui assurent pourtant la même mission ? Il s'agit donc de rétablir l'équité, mise à mal, et, pour se rapprocher d'une considération dont la profession se sent exclue, de faire procéder aux engagements conventionnels déjà pris. La CNSD a demandé au Conseil de l'ordre de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'organiser la permanence des soins et exigé du ministère de la santé et de l'UNCAM : la régulation des appels par le 15, l'indemnisation forfaitaire pour l'astreinte, la majoration si intervention est faite à la demande de la régulation du SAMU, la majoration des actes, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés. Dès lors, ce syndicat a décidé la suspension illimitée du service de garde des dimanches et jours fériés, jusqu'à l'obtention de réponses à ses revendications. Il note que ces praticiens ne se départissent pas, pour autant, de leur sens des responsabilités, puisqu'ils acceptent toute réquisition pour assurer les urgences (traumatiques infectieuses et inflammatoires) et contribuent ainsi à la permanence des soins. Constatant également que les chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine regrettent d'en arriver à une telle situation préjudiciable pour tous, et plus particulièrement pour les patients, il lui demande donc d'engager rapidement une concertation avec ces praticiens et de prendre des dispositions allant dans le sens des engagements conventionnels actés.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Les revalorisations des consultations sont négociées par les syndicats représentatifs de la profession avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il n'appartient pas aux ministres d'interférer dans ces négociations, si ce n'est pour examiner la légalité des conventions et avenants signés. Par ailleurs, elles sont examinées au regard de la situation financière très difficile de l'assurance maladie. Il conviendrait, avant d'étudier l'éventualité de la mise en place d'une permanence des soins dentaires (PDS), que soit réalisée avec l'appui de l'UNCAM qui dispose des données nécessaires, une étude préalable précise, afin de démontrer la pertinence d'une nouvelle organisation et son coût, en prenant bien garde de proportionner les astreintes aux besoins (les jours, le nombre de patients concernés, la gravité, etc.). Il faudrait en outre clarifier les conditions permettant la fiabilisation du système de PDS qui serait préconisé. La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit d'ores et déjà la majoration des tarifs applicables aux actes accomplis par les chirurgiens-dentistes : majoration de dimanche ou jour férié (19,06 euros), majoration de nuit (25,15 euros).
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