Philippe Tourtelier
Question N° 22765 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée majeure dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Il a toujours réclamé, notamment via une proposition de loi, que ce texte soit évalué afin de permettre d'éventuelles évolutions législatives. Récemment l'actualité a à nouveau relancé le débat sur les moyens mis en oeuvre pour l'application de cette loi. Un rapport de Mme Marie de Hennezel portant un constat de carence sur le développement de ces soins a été remis au ministère de la santé en septembre 2007. À ce jour, il est resté sans effet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir, d'une part lui préciser la situation exacte des services de soins palliatifs dans son département et, d'autre part, lui détailler les moyens supplémentaires qu'elle entend dégager pour que cette loi puisse y être pleinement appliquée.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008 par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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