Philippe Tourtelier
Question N° 49232 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 mai 2009
M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation et en particulier sur le rapport dit « Ardouin », enfin présenté. Ce rapport fait suite à une mission dictée par l'engagement du Président de la République précisant qu'un décret unique « remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures ». Remis le 17 mars 2009 à la Commission nationale de concertation chargée de faire au Gouvernement des recommandations pour la rédaction de ce décret qui compléterait et modifierait notamment les décrets des 13 juillet 2000 et 24 juillet 2004, ce rapport suscite beaucoup d'interrogations. L'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) constate que le rapport ne prend pas en considération l'une de ses revendications majeures, à savoir une réparation égale pour tous, point sur lequel elle est particulièrement vigilante, même si elle adopte une attitude constructive vis-à-vis des travaux de la Commission. Le texte préconise également un élargissement de la notion de barbarie, ce qui paraît être une nouvelle discrimination, inacceptable pour l'ANPNOGD. Le rapport envisagerait également un débat national en cas de généralisation de l'indemnisation aux orphelins de toutes les guerres. Mais cette solution, possible et logique pour cette association, ne risque-t-elle pas de retarder plus encore la solution s'agissant de personnes déjà âgées qui réclament cette mesure depuis si longtemps ? L'urgence à respecter les engagements pris et à mettre en oeuvre une mesure équitable de réparation s'impose ; il lui rappelle que c'est lors des débats budgétaires pour 2008 au Parlement qu'avait été annoncée la mission Ardouin, laquelle devait présenter ses recommandations en juin 2008, pour un examen par une commission ad hoc à l'automne 2008.
Réponse émise le 30 juin 2009
La commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose, en effet, des préconisations du rapport, que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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