Philippe Tourtelier
Question N° 52846 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole public (EAP). Celui-ci ne représente plus actuellement que 17 % du total des effectifs scolarisés dans les établissements d'enseignement agricoles bretons. Leur situation ne peut que s'aggraver car les fermetures de postes pour la rentrée 2009 liées aux restrictions budgétaires ont déjà largement touché l'enseignement public en général (- 88 emplois d'enseignants et - 64 emplois administratifs). Au motif que le plafond d'emplois avait été dépassé fin 2008, en mars dernier, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a imposé de nouvelles suppressions d'emploi à l'enseignement public : 200 ETP (équivalent temps plein) d'ACEN (agent contractuel d'enseignement national), soit la suppression de près de 300 emplois (en nombre de personnes physiques, car beaucoup de ces emplois sont à temps incomplet). En Bretagne, 24,5 postes ETP d'enseignants et 5 postes ETP d'administratifs, technique et santé sont supprimés à la rentrée 2009. Après la fermeture d'une 4e à Pontivy, les gels d'une première bac pro BIT, d'une première S et d'une seconde GT à Le Rheu, d'autres gels sont venus s'ajouter : le cursus bac pro travaux paysagers à Le Rheu, une 4e à Châteaulin et le BEPA-services aux personnels à Saint-Brieuc. Le lycée Théodore-Monod de Rennes-Le Rheu est particulièrement concerné. Déjà ces mesures s'annoncent très difficiles en Ille-et-Vilaine pour les élèves qui souhaitent poursuivre une formation initiale dans l'enseignement agricole public. Dans le département, les jeunes n'ont donc le choix qu'entre une formation à temps plein dans le privé catholique ou en alternance dans les maisons familiales. Le cursus initial bac pro travaux paysagers, par exemple, n'existe qu'à Merdignac ou à Châteaulin et la chance d'y obtenir une inscription reste faible en raison d'un nombre de places limité. Il faut souligner que les publics inscrits dans ces formations sont souvent des jeunes de milieux modestes qui vont se voir imposer des frais de pension et de déplacements conséquents, le cas échéant. L'évolution imposée aux structures de l'EAP risque donc de pénaliser les jeunes du département et de dévaloriser encore plus l'enseignement agricole public en général. Sur les 38 millions d'euros d'augmentation du budget de l'enseignement technique agricole, l'enseignement agricole public n'a bénéficié que de 8,2 millions d'euros dont 6 dédiés à l'apurement d'un passif (retards de paiement de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l'agriculture), ou au bénéfice des familles pour les bourses, alors qu'il scolarise 37 % des effectifs de l'enseignement agricole. De plus ses crédits de fonctionnement n'ont pas été revalorisés. Au seul titre de l'équité de traitement, l'enseignement agricole public souffre et l'existence de nombreux établissements, comme celui de Rennes-Le Rheu, est peu à peu menacée. Aussi, il lui demande de rétablir l'équité entre les différentes composantes et de redonner à l'enseignement public agricole les moyens d'assumer ses missions.
Réponse émise le 18 août 2009
Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fait de l'enseignement agricole une priorité de son action. Les inquiétudes manifestées sur l'avenir de l'enseignement agricole public témoignent bien de l'intérêt collectif porté à cet enseignement spécifique, reconnu comme filière de réussite et d'insertion sociale et professionnelle. Comme vous le savez, la maîtrise des dépenses publiques suppose à tous les acteurs de l'administration des efforts particuliers, notamment en matière d'emploi public. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit y contribuer. Cependant, la priorité qu'accorde le Gouvernement à l'enseignement agricole s'est depuis traduite par un nouvel effort budgétaire, qui lui permet de bénéficier de moyens supplémentaires dès la prochaine rentrée scolaire. Le programme 143 « enseignement technique agricole » a ainsi été redynamisé grâce à un complément de 132 équivalents temps plein (ETP). À l'occasion de sa rencontre avec l'ensemble des syndicats représentatifs de l'enseignement agricole public, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a affirmé sa volonté de tout faire pour garantir dans les années à venir l'identité et la force de cet enseignement. Sa conviction est que cet enseignement public est essentiel à la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, mais qu'il doit évoluer en affirmant ses missions et ses priorités. C'est dans cet esprit que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ouvrira en septembre 2009 les assises de l'enseignement agricole public afin de définir collectivement les objectifs que nous souhaitons lui assigner. Concernant la situation en Bretagne, une expertise fine, menée établissement par établissement, a d'ores et déjà permis de procéder à l'optimisation des moyens alloués à l'enseignement technique agricole. Elle a facilité les redéploiements indispensables des équivalents temps plein (ETP), avec le souci constant de maintenir la dynamique et la qualité inhérentes à l'enseignement technique agricole, à ses missions et à ses priorités. La réduction d'emplois en Bretagne se traduit par la suppression de 19,5 postes d'enseignant et de 4 postes d'administratif. À la rentrée 2009, l'offre de formation de l'enseignement agricole public breton est effectivement réduite de la classe de 4e en fonctionnement au lycée d'enseignement général technologique agricole (LEGTA) de Pontivy (son recrutement étant passé de dix élèves aux rentrées scolaires 2006 et 2007 à huit élèves à la rentrée 2008). Dans ce même établissement, le gel de la classe d'entrée en baccalauréat professionnel « bioindustries de transformation » est lié à une absence de recrutement au cours des deux dernières rentrées scolaires. Au LEGTA de Rennes-Le Rheu, le gel de la formation conduisant au baccalauréat professionnel « travaux paysagers » est lié à une chute de recrutement de 38,5 % à la rentrée 2008 et à un effectif inférieur au seuil requis pour l'octroi des moyens nécessaires à son fonctionnement. Le gel d'une des quatre classes de seconde générale et technologique est lié, quant à lui, à l'absence de recrutement à la rentrée 2008. Pour l'heure, le gel d'une classe de première de baccalauréat scientifique au LEGTA de Rennes-Le Rheu, de même que la fermeture de la classe de 4e du LEGTA de Châteaulin n'ont pas été validés par l'autorité académique. S'agissant des formations liées au secteur des services, une réflexion globale est en cours dans le cadre de l'évolution du baccalauréat professionnel en vue de la rentrée scolaire 2010. Elle concerne notamment le lycée professionnel (LP) de Saint-Brieuc, qui prépare au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) « services aux personnes », soumis à un gel à la rentrée 2009. D'une manière plus générale, il conviendra de définir ce qui fait la spécificité de ces formations relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et aux réponses qu'elles apportent aux besoins du monde rural. Par ailleurs, la carte scolaire de Bretagne s'est étoffée d'une troisième classe de seconde générale et technologique au lycée agricole de Pontivy. En Ille-et-Vilaine, une seconde professionnelle « nature-jardin-paysage-forêt » a été ouverte pour la spécialité professionnelle « travaux des aménagements paysagers » au lycée agricole de Saint-Aubin-du-Cormier. Enfin, une classe préparatoire technologie biologie au LEGTA de Rennes-Le Rheu est venue compléter le dispositif de formation. En outre, le LEGTA de Châteaulin met en oeuvre la classe de deuxième année du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « services en espace rural », ouverte à la rentrée 2008 en partenariat avec le LP de Saint-Brieuc.
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