Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Selon la réponse apportée à une précédente question écrite, une réflexion devait être engagée en 2009 « sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Ces accidents (chutes, noyades, intoxications) tuent chaque année près de 20 000 personnes, soit près de quatre fois plus que ceux de la route. Ce fléau « ordinaire » touche en particulier les personnes âgées et les enfants, mais chacun peut en être victime. Conséquences de gest...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des étudiants infirmiers issus de la fonction publique hospitalière qui ont intégré les IFSI en 2009. En effet, des directeurs d'établissements demandent depuis quelques mois à réintégrer les étudiants bénéficiant de la promotion professionnelle durant une partie des congés scolaires (temps vari...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le statut des contrôleurs du travail. En effet, ils avaient obtenu en 2003 le classement dans la catégorie intermédiaire CII B + (recrutement à bac + 2) qui reconnaissait ainsi la spécificité de leur métier et leur niveau de responsabilité. Or, cette nouvelle catégorie ayant é...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Thomson. emploi et activité. Rennes

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation alarmante du groupe Thomson, et en particulier celle des sites de Rennes-Cesson, en Ille-et-Vilaine. Thomson, longtemps l'un des fleurons de l'industrie électrique, électronique et de communication de notre pays traverse une passe très délicate. En cinq ans, son chiffre d'a...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

Alerté par des agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Alors même qu'il a été confirmé par la loi de finances pour 2010, il ne serait pas reconduit en 2011. Cette mesure inquiète les explo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Alerté par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations des artisans du bâtiment suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur institué p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Alerté par la mobilisation de professeurs de sciences économiques et sociales (SES), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme et l'enseignement des SES et la déstabilisation de la filière ES du lycée. Après avoir fait l'unanimité contre lui, le projet de programme SES en classe de seconde a été quelque peu modifié sous la pression de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants). Lors de leur assemblée générale, à l'unanimité des 88 délégués départementaux représentant 120 569 adhérents, a été adoptée une motion qui regroupe leurs préoccupations. Ils condamnent l'atteinte...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants). Lors de leur assemblée générale, à l'unanimité des 88 délégués départementaux représentant 120 569 adhérents, a été adoptée une motion qui regroupe leurs pr...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Alerté par la fédération d'Ille-et-Vilaine des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans ce type de sociétés coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux c...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. exercice de la profession

Interpellé en Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations de bénévoles d'associations de gérants de tutelle ou de mandataires judiciaires. Ces associations, reconnues comme exemplaires, ont généralement pour membres des retraités, totalement désintéressés, qui font de la protection juridique des majeurs vu...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit ob...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de l'infertilité dans notre pays. Depuis plusieurs années déjà des études ou recherches scientifiques nous alertent sur le « déclin » de la fertilité humaine, ses causes et ses conséquences pour les femmes et les hommes qui souhaitent avoir un enfant. Certains spécialistes expliquent la dét...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

En pleine année internationale de la biodiversité, au moment où la France veut afficher des ambitions dans ce domaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les critiques et l'inquiétude que le projet de plan de gesti...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Alerté par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France-ADOT), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des citoyens favorables au don d'organes. Association reconnue d'utilité publique créée il y a plus de 40 ans, France-ADOT se bat pour le respect de ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du rapatriement d'enfants haïtiens en instance d'adoption. En effet, les familles d'adoptants françaises en attente de leurs enfants sont de plus en plus angoissées et se sentent totalement impuissantes face au danger que courent leurs enfants restés en Haïti. Le récent décès d'un...

Thèmes : TVA ; récupération ; taxis. revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'utilisation d'un véhicule « propre » par les artisans et les sociétés exploitants de taxis, et en particulier sur la récupération de la TVA. Un grand nombre de ces professionnel...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Alerté par l'Association des professeurs de biologie et de géologie (APBG), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs des sciences de la vie et de la terre (SVT). Ces enseignants craignent que la réforme des lycées au cycle terminal remette gravement en cause les horaires et les conditions d'enseignement des SVT, con...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; autocars. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les ceintures de sécurité dans les véhicules de transports collectifs et en particulier les cars. En application du décret du 9 juillet 2003 modifiant l'article R. 412-1 du code de la route, l'obligation du port de la ceinture est généralisée à toutes les places qui en sont équipées. L'article R. 412-...