Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations d'Amnesty International relatives à la mise en oeuvre et à l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236-2005. Ce règlement, entré en vigueur le 30 juillet 2006, s'impose à tous les États membres de l'Union européenne, et porte sur le...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du remboursement des prothèses mammaires. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et son prix de vente est libre sauf pour la prothèse Amoena contact, qui ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites, cette revalorisation s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cep...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

Alerté par des retraités d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités des établissements et services de l'État. Ces retraités (ouvriers de l'État, fonctionnaires, personnels non titulaires de l'État) ayant travaillé à l'arsenal de Rennes, puis à GIA...

Thèmes : chômage : indemnisation ; calcul ; multisalariat

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul des allocations chômage pour les personnes ayant plusieurs emplois. En effet, pour le calcul des allocations chômage, plusieurs circulaires peuvent être appliquées, en particulier les circulaires DAJ 169 pour les personnes ayant plusieurs emplois, et en...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

Alerté par des exploitants agricoles, producteurs maraîchers sous serres de Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. En effet l'annonce de la décision de FranceAgriMer d'y mettre fin a suscité ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; usage. réductions

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Le Grenelle de l'environnement a décidé, avec le plan Ecophyto 2018, de réduire, si possible, l'usage des pesticides de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes du monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Lors de la campagne présidentielle de 2007, M. Nicolas Sarkozy s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcu...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Le drame survenu à Pornic a mis en exergue les moyens extrêmement précaires dont sont dotés les professionnels de justice. S'agissant des services pénitentiaires d'insertion et de probati...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL). La CNL, en effet, s'est vue signifier un non...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Alerté par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine (FENARA 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'Association des retraités artisans de ce département. Celle-ci lui a communiqué ses propositions concernant la prise en charge de la dépendance et les dépa...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la future échéance de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement int...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 26 décembre 2010, et en particulier sur la suppression de la prime de 2 000 euros accordée pour l'acquisition de véhicules au GPL. Ce texte prévoit la fin du bonus écologique en faveur du GPL, alors que les primes sont maintenues pour les véhicules...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur l'inquiétude du secteur de l'accueil collectif des mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En 2006, le législateur a reconnu la...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Le collectif de défense du cyclomoteur ancien s...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles d'Ille-et-Vilaine pour scolariser leur enfant porteur d'un handicap. « La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement. perspectives

Alerté par des représentants syndicaux du secteur du bâtiment, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur un projet de disposition concernant les jeunes en contrat d'apprentissage. Les centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics subiraient une baisse de 10 % de leurs effectifs, indique la fédération française du b...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Alerté par BGE d'Ille-et-Vilaine (réseau national d'appui aux entrepreneurs), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces pesant sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise). Les BGE, qui se sont fortement engagées dans ce dispositif mis en place en 2009, comptent sur le Nacre...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Alerté en particulier par le groupe des instituts régionaux de formation des acteurs sociaux (GIRFAS) de Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation a été supprimée de fait à compter du 1er janvier 2011 lors de l'adoption de la lo...