Philippe Tourtelier
Question N° 109668 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL). La CNL, en effet, s'est vue signifier un non renouvellement de son agrément national, agrément constamment reconduit depuis mai 1980. Dans le même temps, vous avez informé la CNL que ce non renouvellement entraînait le non versement de la subvention 2011, d'un montant de 276 000 euros, soit plus de 10 % du budget de la CNL. Pour cette organisation de défense des consommateurs, cette subvention est vitale et sa perte portera un coup important à son activité, sans compter la remise en cause de plusieurs dizaines d'emplois et les conséquences pour ces salariés et leurs familles. Présente sur le territoire national avec 89 fédérations, 21 associations régionales, 4 640 associations locales, la CNL compte 6 403 points d'accueil. Elle est également représentée dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, La Réunion...). Au sein du mouvement consumériste, la CNL occupe une place particulière puisque fondée en 1916 par les femmes de soldats, mise en sommeil pendant la période de la seconde guerre, elle s'est reconstituée en 1946 sous le nom de la confédération nationale des locataires et des usagers du gaz et de l'électricité. À partir de 1973, elle s'est ouverte en direction des accédants à la propriété sociale, devenant CNL. Ce choix ne l'a pas du tout écartée du secteur de la consommation, qu'a justifié son agrément national en 1980, agrément jusqu'ici jamais remis en question. Avec une activité reconnue par tous et une forte proximité, la CNL traite des milliers de dossiers, en aidant au quotidien les familles pour résoudre leurs difficultés. De plus ses responsables siègent dans de nombreuses structures comme la commission de surendettement et le conseil national de la consommation (CNC). Pour cette association, le but n'est pas de se limiter au règlement de litiges et à des recours, mais également de porter des valeurs de solidarité sociale via un réseau associatif proche du citoyen-consommateur. Ainsi la CNL traite des dossiers liés tant au logement, qu'à l'énergie domestique, l'eau, la téléphonie, l'accès à internet, etc. C'est pourquoi il est important qu'elle retrouve ses moyens financiers et sa légitimité d'association de défense des consommateurs. Ceci passe par un rapide renouvellement de son agrément avec la subvention qui lui est liée. Il le remercie d'agir en ce sens au nom de la défense des intérêts des usagers du logement et de la consommation qui sont notre souci commun dans cette période très difficile.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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