Questions écrites de Philippe Tourtelier

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, en particulier les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de respecter l'engagement pris devant la représentation nationale le 10 novembre 2010 par M. Hubert Falco, alors secrétaire d'État char...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Alerté par l'Union professionnelle artisanale Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements du régime social des indépe...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang et ses conséquences. En effet, cette nouvelle restructuration qui prévoit quatre plateaux au lieu de quatorze actuellement, aurait pour conséquence immédiate l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préjudiciables des fins de contrats EVS-AVS en cours d'année scolaire. En effet, les relations tissées entre les EVS-AVS et les enfants en situation de handicap ainsi que l'intégration à l'équipe éducative demandent nécessairement un temps d'adaptation. Ces enfants ont besoin plus que d'aut...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Alerté par des professionnels du centre hospitalier universitaire de Rennes, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels déplorent une déqualification des personnels préjudiciable à la sécurité et...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des radioamateurs et la réglementation en vigueur les concernant. En effet, celle-ci révèle un écart important entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pa...

Thèmes : sports ; arts martiaux ; aïkido. fédérations. regroupement. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'aïkido en France. En effet, deux fédérations bénéficient de l'agrément ministériel depuis 1985 : la FFAAA, fédération regroupant tous les pratiquants sans distinction et qui est la seule reconnue pour la France par la Fédération internationale d'aïkido, et la FFAB. Le ministère souhaitan...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; pêcheurs en eau douce. revendications

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes de la fédération d'Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique. Un projet de réforme de la réglementation de la pêche en eau douce et de renouvel...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; installations classées. réglementation

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question de la consultation des commissions locales de l'eau (CLE) pour les projets d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Actuellement, ces com...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Alerté par des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation de ces cadres techniques supérieurs. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent de la filière porcine. Ainsi en Bretagne, les professionnels considèrent que 30 % des éleveurs sont en grave difficulté. Ils estiment que cette crise aura des répercussions sur 10 000 des 31 000 emplois que représente la filière porcine bretonne. Des mesures...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont s...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé. L'article 11 de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit le versement d'une contribution des régimes de retraite ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Interrogé par les bouchers charcutiers traiteurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de ces artisans concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen p...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; normes. respect

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les vives inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des tentatives répétées de réintroduction de dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs depuis plusieurs mois lors d'examens de projets de loi. Pourtant, le Conseil d'État a rejeté en juillet 2009 l'introduction de déroga...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des retraités non imposables qui ne bénéficient pas de crédit d'impôt pour l'emploi de personnels familiaux. "Développer le vivre chez soi pour nos aînés est une décision stratégique pour les décennies à venir. C'est garantir un levier de croissance économique et créateur d'emplois » avez-vo...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Philippe Tourtelier interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la délivrance à l'unité des médicaments. En effet, le problème du déficit de la sécurité sociale amène nos concitoyens à faire des propositions. Une d'entre elles revient de façon redondante : la distribution à l'unité des médicaments comme cela se pratique dans certains pays étrangers. Il aimerait don...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la difficulté pour le consommateur de réaliser des économies d'énergie dans le secteur de l'électroménager. L'UFC-Que choisir vient de rendre public l...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes. respect

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les craintes d'Amnesty international concernant le droit des femmes en Afghanistan. En effet, à la suite de l'intervention internationale de 2001 destinée à chasser les talibans du pouvoir, le Gouvernement afghan et ses partenaires internationaux se sont engagés à faire progresser le droit des...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile. En effet, beaucoup d'entre elles sont aujourd'hui en danger et ce sont les bénéficiaires qui vont les premiers subir les effets de cette situation. 60 000 person...