Philippe Tourtelier
Question N° 71325 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 février 2010
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences préjudiciables des fins de contrats EVS-AVS en cours d'année scolaire. En effet, les relations tissées entre les EVS-AVS et les enfants en situation de handicap ainsi que l'intégration à l'équipe éducative demandent nécessairement un temps d'adaptation. Ces enfants ont besoin plus que d'autres de stabilité et changer la personne qui les accompagne en cours d'année ne peut que les perturber. De plus la personne nouvellement nommée - à condition qu'une nouvelle personne soit mise à disposition, ce qui n'est absolument pas assuré - a elle aussi besoin du temps nécessaire pour créer une relation de confiance avec l'enfant qu'elle a en charge. Afin d'éviter ces situations de plus en plus fréquentes qui inquiètent les parents et les équipes éducatives, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les contrats des EVS-AVS puissent être prolongés jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les personnels recrutés sous contrats aidés relèvent des dispositions du code du travail qui encadre strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats. Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI), créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, se substitue aux actuels contrats d'accompagnement dans l'emploi concomitamment à l'extinction du dispositif du CAV et du CAE. Il est régi par les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 et D. 5134-14 à R. 5134-50 du code du travail. Pour plus de clarté, pendant la période transitoire, ce nouveau contrat est désigné sous le terme « CAE-CUI ». Il est conclu pour une durée minimale de six mois et renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à soixante mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'AAH ou reconnus travailleurs handicapés (art. L. 5134-25-1 du code du travail). À l'intérieur de ce cadre, les règles relatives notamment au recrutement, à la durée et au taux de prise en charge des contrats aidés sont déterminées en région par les préfets, à travers les arrêtés préfectoraux. De fait, ces règles peuvent varier d'une région à une autre, mais la tendance générale est à la baisse de la durée et du volume des contrats, suivant les instructions de la circulaire DGEFP n° 2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au second semestre 2010. Cette dernière précise que le cas général est désormais constitué par les conventions de six mois, et que le taux moyen de prise en charge doit s'établir à 80 %. Ce contexte de maîtrise des flux ne favorise pas l'adossement des contrats aidés dans l'éducation nationale à l'année scolaire mais permet toujours, par l'intermédiaire du renouvellement, une couverture de l'année pleine par le titulaire du contrat. Par ailleurs, le principe du renouvellement régulier des personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés (AVS-i), conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, avait été arrêté dès la création du dispositif. Ce principe général n'est pas remis en cause. Ces modalités de recrutement contribuent au développement de l'autonomie et des capacités d'adaptation de ces élèves.
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