Philippe Tourtelier
Question N° 103799 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
Alerté par des retraités d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des retraités des établissements et services de l'État. Ces retraités (ouvriers de l'État, fonctionnaires, personnels non titulaires de l'État) ayant travaillé à l'arsenal de Rennes, puis à GIAT industries, dénoncent la perte de leur pouvoir d'achat, qui tend à la paupérisation. La dernière réforme des retraites a aggravé une situation déjà préoccupante ; par exemple, les ouvriers de l'État partis à la retraite avant le 31 décembre 2003, constatent une perte de 8,04 % du montant de leur pension en sept ans. Les fonctionnaires, par des effets cumulés de la politique salariale dans la fonction publique depuis le début des années 1980 perçoivent des pensions fortement dévalorisées. L'ensemble des retraités des catégories C (échelle 3, 4 et 5), perçoit des pensions, pour une carrière complète, inférieures au SMIC. Pour les personnels non titulaires (A-V, ICT-DGA) le constat est similaire. Ainsi le revenu de remplacement, pour une carrière complète et pour un personnel qui a cotisé toute sa carrière au salaire plafond de la sécurité sociale est largement amputé. Depuis 1993, la perte du montant des retraites par rapport à l'évolution des salaires est de l'ordre de 20 %. Le pouvoir d'achat de ces retraités ne fait que se dégrader. De plus, comment ces retraités âgés pourraient « se payer » une maison de retraite ? Aussi, leurs syndicats réclament pour les retraites et droits en cours d'acquisition un retour à l'indexation sur l'évolution des salaires. D'autres revendications spécifiques aux retraités ouvriers de l'État, fonctionnaires civils ou techniques de la défense, attendent plus de justice et de rapides revalorisations. Il le remercie de faire procéder à un examen de cette situation avec les partenaires sociaux concernés.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Il convient de rappeler que la retraite des fonctionnaires demeure calculée selon l'indice détenu les six derniers mois, dispositif auquel les partenaires sociaux ont marqué leur attachement. La situation des agents de la catégorie C fait l'objet d'efforts constants de la part du Gouvernement depuis le protocole Jacob du 26 janvier 2006, qui s'est traduit par une revalorisation très sensible des grilles de rémunération à compter du 1er juillet 2008 : ainsi, l'augmentation de rémunération a été pour les personnels techniques de 640 euros annuels bruts et pour les personnels de la filière administrative de 576 euros annuels bruts. Par ailleurs, le bas de cette grille fait l'objet d'une adaptation régulière afin d'être portée a minima au niveau du SMIC. La comparaison avec le SMIC est appréciée sur le seul traitement indiciaire brut de l'agent, alors même que la rémunération globale des agents, primes comprises, est toujours supérieure au salaire minimum. Sur le volet de la revalorisation des retraites, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a substantiellement modifié le mode de revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires, désormais indexé sur l'inflation, dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) renvoie aux conditions de revalorisation de droit commun applicable à l'ensemble des retraités, prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale pour 2009 a, par ailleurs, prévu que la revalorisation des pensions de vieillesse intervienne au 1er avril de chaque année, à hauteur de l'évolution prévisionnelle (en moyenne annuelle) des prix à la consommation hors tabac. Lorsque l'évolution constatée en fin d'année des prix à la consommation hors tabac est différente à celle fixée initialement, un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l'année suivante intervient, que ce soit à la hausse ou à la baisse. Dans ce cadre, les pensions de vieillesse ont été revalorisées au 1er avril 2011 de 2,1 %. Il convient de rappeler que l'indice des prix à la consommation hors tabac est l'indice retenu pour opérer la revalorisation du SMIC, comme outil pour garantir le pouvoir d'achat salarial. Il peut en outre être observé que la pension moyenne des retraités de la fonction publique évolue plus rapidement que l'inflation. Dès lors, il n'est pas envisagé de revenir sur les conditions d'indexation des pensions.
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