Philippe Tourtelier
Question N° 111887 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
Alerté par des exploitants agricoles, producteurs maraîchers sous serres de Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. En effet l'annonce de la décision de FranceAgriMer d'y mettre fin a suscité de vives inquiétudes dans la région, où la filière est déjà fragile. Cette décision rend impossible tout projet de modernisation des équipements en 2011 au moment même où les résultats de la campagne 2010 permettaient d'envisager une nouvelle dynamique de production, en particulier de légumes. Sur l'ensemble de notre territoire la modernisation des serres est indispensable au développement de la production des fruits et légumes et cette décision ne peut être interprétée que comme un signal politique d'abandon de la filière. De plus, ce coup d'arrêt, alors que ces producteurs commençaient à enregistrer des résultats encourageants, est à contretemps des politiques volontaristes de nos voisins européens et concurrents directs. Dans les autres États membres la modernisation du secteur de production sous serres est en marche. Ainsi, en Espagne, les soutiens des pouvoirs publics sont considérables. Comment faire face à la compétition européenne et également répondre aux exigences sociales, environnementales, énergétiques et sanitaires de notre société, sans appui de l'État. Ces exploitants agricoles réclament une politique ambitieuse de soutien. À défaut il faudra envisager de mettre en place un plan de cessation d'activité d'un secteur de production qui représente plus de 30 000 emplois directs sur 7 000 hectares de serres. L'importance, notamment de la filière légumes et de la production sous serre en Bretagne, n'est pourtant plus à démontrer et une adaptation en matière énergétique est cruciale. Ces produits périssables, subissent aussi une concurrence féroce illustrée par l'actualité récente (cas d'infection de la bactérie E.coli). Il lui demande donc quelles mesures spécifiques sont également prévues pour aider les producteurs à réussir cette transition écologique, sanitaire et économique face à cette compétition européenne et mondiale. Enfin il le remercie d'exprimer clairement sa volonté politique et les mesures qu'il compte prendre rapidement pour accompagner l'effort de modernisation des serres maraîchères à hauteur des besoins que les services de l'État estiment eux-mêmes à 20 millions d'euros.
Réponse émise le 23 août 2011
Les aides à la construction ou à l'aménagement de serres maraîchères sont mises en place par FranceAgriMer (FAM). Elles visent à accompagner la modernisation du parc des serres dans le secteur des fruits et légumes. Initié en 2006 afin de favoriser l'adaptation à la hausse du coût de l'énergie, ce dispositif s'inscrit, d'une part, en complément du Plan végétal environnement qui soutient les investissements en faveur de l'économie d'énergie dans les serres construites avant 2006, d'autre part, en complément du Plan de performance énergétique. Cette mesure correspond à un régime d'aide notifié, validé en 2007 par la Commission européenne. Ce dispositif de soutien aux serres maraîchères est financé dans la limite des moyens affectés à l'établissement public FAM. La rénovation des serres étant une priorité pour le secteur maraîcher, une enveloppe budgétaire de 5 096 560 euros lui a été allouée au titre de 2011. Cependant, compte tenu du nombre particulièrement élevé de dossiers présentés dès le début de l'année 2011 et du volume des dossiers en cours de préparation au niveau des producteurs, il est apparu que ce budget risquait d'être largement dépassé dès le premier semestre 2011. Il a donc été décidé de suspendre ce dispositif d'aide. Toutefois, lors du conseil d'administration de FAM du 12 juillet 2011, un budget complémentaire de 2,480 Meuros a été alloué à ce dispositif pour honorer le financement des dossiers déposés précédemment. Par ailleurs, une concertation avec les responsables professionnels a été organisée par les services du ministère en charge de l'agriculture et de FAM, le 18 mai 2011, pour évoquer de nouvelles modalités d'organisation des soutiens publics dans le secteur des serres. Ont ainsi été examinés les critères de priorité qui pourraient être retenus pour sélectionner les meilleurs projets en matière de maîtrise d'énergie, d'économie d'eau et de préservation de l'environnement. Cette réflexion est actuellement en cours, afin de lancer le nouveau dispositif dès que possible.
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