Philippe Tourtelier
Question N° 108915 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). Le drame survenu à Pornic a mis en exergue les moyens extrêmement précaires dont sont dotés les professionnels de justice. S'agissant des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), à peine plus de 2 600 personnels d'insertion et de probation ont la charge de 240 000 personnes : 63 000 personnes détenues et 180 000 personnes suivies hors établissement. Malgré les engagements pris par les ministères de la justice et de l'intérieur, lors du communiqué commun du 31 janvier 2011 affirmant que « le nombre de personnes recrutées en 2011 au titre de la réserve judiciaire sera augmenté, et notamment dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour assurer un meilleur suivi de l'ensemble des personnes placées sous main de justice et notamment des récidivistes, et ces services bénéficieront d'une attention prioritaire dans l'allocation des moyens », le dernier budget prévoit le recrutement de 29 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, nombre très insuffisant, ne serait-ce que pour couvrir les départs en retraite. Le SPIP d'Ille-et-Vilaine, doté de deux antennes locales d'insertion et de probation (Rennes et Saint Malo) et de trois établissements pénitentiaires, n'échappe pas à ces difficultés. Ses missions ne peuvent être assurées de manière satisfaisante par manque de personnel (non remplacement des congés maternité et des départs de vacataires), taux maximal d'occupation du nouvel établissement de Rennes-Vezin le Coquet), de moyens matériels et de structures adaptées. Aussi, il lui demande d'intervenir très rapidement conformément à ses engagements afin de donner au SPIP les moyens d'exercer sa mission de service public, principalement axée sur la prévention de la récidive.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer des effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP d'Ille-et-Vilaine, les effectifs sont, en équivalent temps plein, de 37,4 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 1 stagiaire. L'encadrement et les fonctions support représentent 10,6 agents. S'ajoutent à cela 3,1 contractuels, soit un total de 51,1 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 3 150 personnes placées sous main de justice, soit 84,2 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs du SPIP d'Ille-et-Vilaine fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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