Philippe Tourtelier
Question N° 109682 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mai 2011
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du remboursement des prothèses mammaires. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et son prix de vente est libre sauf pour la prothèse Amoena contact, qui a investi dans la création d'une prothèse adhérente (pendant 1 année en moyenne), confortable et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues ce qui lui a valu d'être remboursée à 100 % soit 160 euros, son prix limite de vente public. Or l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites à ce même chapitre, publiés au Journal officiel du 17 mars 2011, prévoient que les prothèses seront désormais remboursées à hauteur de 120 euros quels que soient leur type et leur prix de vente. De plus, la prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimum de deux ans contre un an actuellement. Cette décision est très préjudiciable pour les femmes déjà durement touchées par la maladie. Il ne fera qu'accentuer une baisse de leurs ressources alors qu'une étude de la ligue nationale du cancer estimait déjà que près de 900 euros leur restaient à charge. De plus, mettre au même plan les prothèses émanant de société ayant investi dans la qualité et les autres prothèses entraînera certainement un frein dans la recherche de solutions performantes. Aussi, il lui demande de maintenir des taux de remboursement de prothèses mammaires qui permettent à ces femmes, victimes de la maladie, de continuer à vivre le mieux possible.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
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