Philippe Tourtelier
Question N° 103631 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
Alerté en particulier par le groupe des instituts régionaux de formation des acteurs sociaux (GIRFAS) de Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette allocation a été supprimée de fait à compter du 1er janvier 2011 lors de l'adoption de la loi de finances pour 2011. Jusqu'en 2008, l'État assurait seul le dispositif d'allocation de fin de droit (AFF) lui-même remplacé par l'AFDEF. Depuis deux ans, le financement de l'AFDEF était partagé à 50-50 entre l'État et l'Unedic. Pour des raisons d'économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de retirer totalement son concours financier pour 2011. Cette décision - adoptée par la majorité - a des conséquences gravissimes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales de niveau 5 au niveau 3 dans un des cinq établissements adhérents du GIRFAS Bretagne. Il en est de même sur tout le territoire et ceci concernerait entre 25 000 et 27 000 personnes. Cette suppression va à l'encontre des discours affichés du Gouvernement qui prône le développement de la qualification, la formation tout au long de la vie et la sécurisation des parcours professionnels. Elle ne prend pas en compte la situation dramatique de l'emploi dans laquelle notre pays est plongé depuis plusieurs années. De nombreuses personnes vont se retrouver sans revenu, contraintes d'abandonner leur formation alors que l'AFDEF leur permettait d'achever leur parcours. Ce ne sont pas les récentes annonces du gouvernement, très floues, qui peuvent rassurer les demandeurs d'emploi en fin de droits qui suivent, ou veulent suivre, une formation. Les partenaires sociaux, à qui l'on va demander de financer un nouveau dispositif, ne pourront pas le faire. L'Unedic, qui a déjà enregistré de lourds déficits, est déjà dans le rouge. L'État ne pourra non plus demander aux collectivités locales de payer, afin de se désengager. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin qu'un dispositif financier pérenne soit rapidement mis en oeuvre pour remplacer l'AFDEF si injustement supprimée.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. Il convient de souligner que les dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi en formation sont en constante amélioration. Ainsi, depuis 2009 et la création de Pôle emploi un nouveau financement a été mis en place pour les demandeurs d'emploi qui n'avaient aucune indemnité, la rémunération de formation pôle emploi (RFPE). En effet, ces formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des personnes sont en situation d'emploi. Ce sont, pour 2009, 85 000 demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ces formations et 120 000 en 2010. Un nombre d'entrées au moins équivalent est prévu pour 2011. Le Gouvernement propose d'élargir le champ des bénéficiaires de la RFPE pour y inclure les demandeurs d'emploi auparavant pris en charge dans le cadre de l'AFDEF en supportant financièrement la moitié du coût de cette mesure. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a proposé aux partenaires sociaux de continuer à prendre en charge l'autre moitié comme en 2009 et 2010. Il a souhaité également qu'un tel dispositif puisse se mettre en place dans les prochaines semaines et profiter aux demandeurs d'emploi entrés en formation en 2011, avec effet rétroactif. Il concernerait 30 000 personnes cette année.
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