Philippe Tourtelier
Question N° 88030 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
Alerté par des agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Alors même qu'il a été confirmé par la loi de finances pour 2010, il ne serait pas reconduit en 2011. Cette mesure inquiète les exploitants agricoles, particulièrement les éleveurs, déjà fortement touchés par la crise. Depuis sa mise en place, cette mesure a bénéficié chaque année à plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices. À titre d'exemple, 160 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2009. On constate une augmentation de plus de 60 % depuis la création du crédit d'impôt, soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. En Ille-et-Vilaine, deux associations mettent des agents de remplacement à disposition des agriculteurs. La plus importante de ces associations a assuré l'équivalent de 53 temps complet ce qui représente près de 85 000 heures de travail. Cette mesure, qui vise à rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles de celles du reste de la société, est destinée à renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur vis-à-vis des jeunes désirant s'installer. Même si cette disposition, très limitée, n'a pas permis la création des 3 200 emplois de remplacement promis en 2006 par le gouvernement, elle demeure une avancée pour les familles d'agriculteurs qu'il serait incompréhensible de remettre en cause dans le contexte actuel. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation en toute tranquillité pendant quelques jours, ce dispositif contribue à l'épanouissement et à la qualité de la vie des agriculteurs et leur apporte du bien-être social avec un impact important sur les arrêts maladie. Une remise en cause de ce crédit d'impôt conduirait une nouvelle fois à affaiblir des exploitations agricoles, certaines déjà exsangues. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité de l'accès aux congés pour l'ensemble des agriculteurs.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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