Philippe Tourtelier
Question N° 83525 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 juillet 2010
Alerté par la fédération d'Ille-et-Vilaine des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans ce type de sociétés coopératives agricoles. Actuellement, celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires et 55 000 euros de total du bilan. Ces seuils, jamais relevés depuis 1985, ont été récemment réévalués pour des structures de taille comparable (notamment les sociétés par actions simplifiées). Les récentes évolutions législatives et réglementaires ont accru de manière significative les contraintes des CUMA multipliant leurs charges administratives et augmentant leur coût de financement au détriment des agriculteurs associés. Dans un contexte particulièrement difficile pour la filière agricole, il semblerait pour le moins inopportun d'alourdir les contraintes administratives d'un secteur déjà fragilisé et très souvent porté par de petites entités type TPE. Ainsi, selon les fédérations de CUMA, et également COOP de France, sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il n'est pas pertinent de maintenir des seuils inadaptés à la taille de ces structures. Proposition est faite d'augmenter ces seuils. Devant cette revendication et cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : trois salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 EUR de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 EUR au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 EUR de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 EUR pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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