Philippe Tourtelier
Question N° 52755 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 juin 2009
Interpellé en Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations de bénévoles d'associations de gérants de tutelle ou de mandataires judiciaires. Ces associations, reconnues comme exemplaires, ont généralement pour membres des retraités, totalement désintéressés, qui font de la protection juridique des majeurs vulnérables depuis de longues années. Ces personnes sont aujourd'hui confrontées à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Entrée en vigueur au début de cette année, cette loi « professionnalise » cette activité. Les nouvelles exigences s'imposent, et de nombreux bénévoles membres de ces associations souhaitent poursuivre leur activité, prêts à suivre des formations ou à valider les acquis de leur expérience. Des questions précises se posent cependant concernant les modalités pratiques, à commencer par le coût et la prise en charge de la formation. Il semblerait que les bénévoles de ces associations doivent prendre en charge les coûts élevés de ces formations, de plus d'un niveau exigé bac + 2 qui ne correspond pas toujours au profil de ces retraités. Y a-t-il des aides spécifiques, des financements possibles pour les membres bénévoles de ces associations ? Un « accompagnement » a été promis à ces structures associatives afin qu'elles se pérennisent dans le cadre du nouveau dispositif, et qu'elles puissent intervenir auprès de leur public de personnes vulnérables, dans le même esprit non lucratif. Quel est-il concrètement ? S'agissant de la reconnaissance de l'expérience, de la qualification et de la qualité des prestations des intervenants, les intéressés peinent à s'y retrouver dans les textes d'application. Les modalités de formation leur semblent floues, les dispenses et allègements en fonction des qualifications, expériences personnelles et autres validations, sont peu connues et complexes. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre, en particulier en termes d'information et d'explications concrètes, en direction notamment de ces bénévoles associatifs.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La loi précitée a prévu que les personnes qui exercent des tutelles ou des curatelles pour des personnes extérieures à sa famille dénommées, désormais « mandataires judiciaires à la protection des majeurs », doivent satisfaire à des conditions d'âge, de moralité, de formation et d'expérience. Le législateur a également prévu que ces personnes ou les services qui les emploient doivent être habilités par le préfet, après avis conforme du procureur de la République, avant de pouvoir être désignés par les juges pour exercer des tutelles ou des curatelles. Neuf décrets pris à la fin de l'année 2008 précisent les conditions d'application de la loi dans ce domaine. La procédure d'habilitation des mandataires judiciaires est adaptée au mode d'exercice de l'activité du mandataire. Ainsi, les associations doivent déposer un dossier d'autorisation comportant des éléments d'information complets sur les prévisions de financement et le projet d'organisation du service mandataire judiciaire tandis que les personnes, qui souhaitent être habilitées, à titre individuel, demandent un simple agrément. Les hôpitaux et les maisons de retraite publics formulent eux une déclaration de désignation d'un de leurs agents en qualité de préposé d'établissement. Les personnes habilitées sont automatiquement inscrites sur la liste départementale des mandataires judiciaires et prêtent serment dans un délai d'un mois. Les conditions de formation des mandataires judiciaires ont été harmonisées par un décret du 30 décembre 2008 et son arrêté d'application du 2 janvier 2009. Les personnes qui souhaitent exercer ces fonctions devront avoir suivi avec succès la formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire. Pour pouvoir accéder à cette formation, il est nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou titre enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (par exemple, diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT) ou brevet de technicien supérieur (BTS) ou diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur) ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, d'un titre équivalent ou encore, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. Les personnes en fonction avant le 1er janvier 2009 n'ont pas à remplir cette condition de diplôme si elles justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction. Des aménagements sont également prévus pour les membres de la fonction publique hospitalière et territoriale afin de favoriser la mobilité professionnelle et de tenir compte de la diversité des parcours professionnels. La formation est dispensée par des centres de formation qui en ont obtenu la délégation par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction de la qualification et de l'expérience professionnelle pertinente des personnes.
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