Philippe Tourtelier
Question N° 15472 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide à domicile et de leurs usagers suite à la suppression brutale au 1er janvier 2008 des crédits budgétaires finançant les forfaits auxiliaires de vie. Le montant alloué en 2007 était de 56 millions d'euros. Ce financement d'État représentait une participation financière de l'ordre de sept euros par heure d'intervention, montant que les associations devront répercuter sur leurs tarifs si elles veulent survivre. Une provision de crédits, d'un montant de 15 millions d'euros, est prévue pour répondre, au cas par cas, aux difficultés liées à cette suppression. Or ce montant est jugé nettement insuffisant par les associations. Cette décision présente donc des risques majeurs pour les usagers handicapés, pour les services d'aide à la personne et par conséquent pour les auxiliaires de vie dont l'emploi est directement menacé. Les usagers qui ne pourront supporter la hausse des tarifs vont se retrouver sans auxiliaires de vie à domicile, ou alors risquent de se tourner vers le gré à gré, solution moins onéreuse, mais aussi moins satisfaisante en terme de qualité (formation, disponibilité). De plus la prestation de compensation du handicap (PCH), qui doit prendre le relais, n'est pas sans poser problème. En effet, elle ne prend pas en compte certaines prestations domestiques qui sont vitales ; par ailleurs, les personnes handicapées ne peuvent pas toutes prétendre à la PCH et d'autres préfèrent conserver l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP), qui est parfois plus avantageuse. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes handicapées puissent continuer à bénéficier d'un service de qualité leur permettant de vivre décemment, et pour éviter tout licenciement des auxiliaires de vie et les fermetures de services.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'État a financé depuis 1981, sur la base de la circulaire n° 81/15 du 29 juin 1981 le développement des services d'auxiliaire de vie intervenant auprès de personnes handicapées, afin de répondre aux besoins d'aide pour les actes essentiels de l'existence, sous forme de « forfaits postes » sur la base de 9 650 euros par poste et par an. Ces forfaits permettaient de réduire, pour tout ou partie, la contribution demandée par ces services d'aide à domicile aux usagers qui, jusqu'au 1er janvier 2006, ne disposaient le cas échéant, que de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale (MTP) ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) au titre de l'aide sociale. Ces dernières années, le cadre institutionnel, juridique et financier de l'aide à domicile a été largement renouvelé, tant dans sa structuration que par le développement de nouveaux instruments qui améliorent très sensiblement les possibilités de solvabilité directe des personnes handicapées qui souhaitent avoir recours, pour leur besoins d'aides pour les actes essentiels, à un service prestataire. C'est pourquoi les crédits finançant les forfaits d'auxiliaires de vie n'ont pas été reconduits par la loi de finances initiale pour 2008. Ainsi la prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 relative aux droits des personnes handicapées, et mise en place depuis le 1er janvier 2006, couvre les frais relatifs aux besoins en aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule et frais de transports, aides exceptionnelles ou spécifiques et aides animalières. Cette prestation améliore la prise en charge financière des personnes handicapées qui ont recours à un service prestataire pour faire face aux besoins d'aides humaines prévues dans le référentiel d'accès à la PCH figurant en annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les modifications apportées aux tarifs applicables en cas de recours à un service prestataire introduites par l'arrêté du 2 mars 2007 ont renforcé cette prise en charge, et permettent en cas de recours à un service autorisé de couvrir l'intégralité des frais. En effet, pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) autorisés au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale, le tarif horaire applicable est le tarif du service fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale. En cas de recours à un service à la personne agréé au titre de l'article L. 7232-3 du code du travail, l'arrêté précité fixe, à ce jour, le tarif à 17,19 euros par heure ou au prix fixé dans une convention entre le département et ce service. Les services agréés peuvent, lors de la signature d'un contrat avec un bénéficiaire, fixer librement le prix des prestations de service. En revanche, les évolutions ultérieures de ce prix varient dans la limite d'un taux fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (taux fixé à 2,2 % en 2008). Toutefois, l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles a prévu que le représentant de l'État peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant notamment de modifications des conditions de gestion ou d'exploitation. Par ailleurs, des dispositions transitoires ont été mises en place afin de faire face aux difficultés les plus importantes des usagers et des services et permettre d'assurer une continuité dans la prise en charge à domicile des personnes handicapées dans la perspective de la mise en place de solutions relais. À ce titre, il a été dégagé, à titre exceptionnel, une enveloppe d'un montant de 15 millions d'euros pour 2008. En effet, les informations transmises suite à la circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 23 mars 2007 relative à l'articulation du financement par l'État des services d'auxiliaires de vie avec les dispositifs de la loi du 11 février 2005, ont montré la grande diversité des situations locales qui porte non seulement sur les bénéficiaires des forfaits mais aussi sur la politique départementale de développement des SAAD et leur tarification. Ces réponses ont montré que dans certains départements cette fin de dispositif pouvait poser des problèmes à des personnes handicapées et qu'une période de transition était nécessaire. Un travail a été conduit par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) avec le concours des différents acteurs concernés pour approfondir et/ou achever l'état des lieux de la situation des actuels bénéficiaires notamment au regard de leur possibilité d'accès à la prestation de compensation (PCH) ou à d'autres dispositifs, et d'engager ou de poursuivre les démarches de réorientations qui peuvent demander plusieurs mois avant d'être effectives. Concernant les besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH, le premier élément de cette prestation est destiné à répondre aux besoins d'aides pour les actes essentiels de l'existence, ou de surveillance régulière, ou lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective impose des frais supplémentaires. Si la PCH prend en compte les besoins liés à la participation à la vie sociale pour un volume horaire maximum de 30 heures par mois, en revanche elle ne prend effectivement pas en compte les activités domestiques. Toutefois, à l'occasion des travaux conduits dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap présidé par Mme la secrétaire d'état chargée de la solidarité, la question des besoins d'aides humaines pris en compte au titre de la PCH a été examinée. En effet, les réponses à ces besoins sont parfois jugées trop restrictives notamment en ce qui concerne la prise en charge des aides ménagères.
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