Philippe Tourtelier
Question N° 47178 au Ministère de la Santé
Question soumise le 21 avril 2009
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des ambulanciers quant à leur rôle dans l'organisation du secours à la personne et l'aide médicale d'urgence en France. En effet, un référentiel commun élaboré par le comité quadripartite associant les représentants des structures de médecine d'urgence et des services d'incendie et de secours, la DDSC (direction de la défense et de la sécurité civiles) et la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a été rendu public en juin 2008. Dans ce référentiel, il est précisé page 18 que « dans les situations présentées à l'annexe I, l'engagement des moyens de secours précède la régulation médicale. Si l'appel de la personne en détresse parvient au SIS, c'est l'opérateur du CTA qui engage les moyens disponibles du SIS, puis il transfère l'appel ou les informations au CRRA en vue d'une régulation médicale. Si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA, le permanencier auxiliaire de régulation médicale demande au CTA l'engagement d'un moyen du SIS, en précisant le motif, puis transfère l'appel au médecin régulateur du SAMU, pour un engagement éventuel du SMUR ». Ce protocole, tel qu'il est envisagé, marginaliserait l'intervention des ambulanciers en donnant aux sapeurs-pompiers non seulement le droit de s'autodéclencher sans régulation médicale préalable et en leur octroyant un monopole sur les interventions graves ou présumées graves. Il semble alors que ne serait plus privilégié le vecteur d'intervention le plus proche - qu'il soit ambulancier ou sapeurs-pompiers - afin de garantir à toute personne en danger d'être secourue dans les meilleurs délais. Les services ambulanciers craignent que cette organisation n'ait des conséquences néfastes tant en matière de santé publique que d'emplois. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux ambulanciers de poursuivre leur mission dans le système de réponse à l'urgence.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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