Philippe Tourtelier
Question N° 24824 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité de traitement des fonctionnaires suite à la parution du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom. Ce décret, pris sans négociation préalable, instaure une particularité pour les fonctionnaires de France Télécom qui est assez incompréhensible et surtout très contestable. En effet, il réintroduit notamment le plafonnement à l'indice 390 alors que celui-ci a été supprimé dans toutes les fonctions publiques par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. Or, la majorité des agents concernés se trouvent sur des niveaux d'indice supérieurs à l'indice 400. France Télécom devient donc la seule entreprise française dont les heures supplémentaires sont moins bien rémunérées que les heures normales. D'autre part, le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires permet une majoration de 25 % du paiement de l'heure supplémentaire. Cependant, le décret spécifique à France Télécom étant paru antérieurement, les fonctionnaires de France Télécom se retrouvent exclus de ce dispositif. Il semblerait qu'un décret rectificatif devrait intervenir prochainement pour corriger ces anomalies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de parution envisagée pour ce décret.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'objet du décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités des heures supplémentaires est de permettre aux fonctionnaires de France Télécom de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales et du non-assujettissement â l'impôt sur le revenu des sommes versées au titre d'heures supplémentaires réalisées. Ces dispositions ne concernaient jusqu'alors que les salariés de droit privé à France Télécom, dispositions définies par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. La description de la modalité de rémunération des heures supplémentaires permet de justifier l'exonération. Ce décret n'a pas pour effet de fixer ou modifier les modalités de rémunération des heures supplémentaires des fonctionnaires de France Télécom.
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