Philippe Tourtelier
Question N° 1374 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la décision prise en mai dernier de modifier l'application du taux de TVA pour les investissements dans une installation photovoltaïque, pour un logement de plus de deux ans, En effet, la direction générale des impôts (DGI) a tranché : le taux réduit s'applique lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible (production annuelle d'une quantité d'électricité sensiblement égale à la consommation du logement). Sont considérées comme telles les installations jusqu'à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m² de toit solaire. Le taux réduit s'applique même lorsque le surplus d'énergie produite est injecté dans le réseau (revente aux distributeurs d'électricité). Pour des installations d'une ampleur supérieure, les travaux d'installation devront être ventilés. Les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc seront facturés au taux normal. A défaut de ventilation, le taux normal s'applique sur l'ensemble. En revanche, le taux normal s'applique lorsque l'énergie produite par les installations n'alimentent pas le logement (contrat de revente de la totalité de l'électricité). Or la TVA a taux réduit a été créée pour développer le marché du travail notamment dans le secteur du bâtiment, des PME ou de l'artisanat. Elle concerne les dépenses pour des travaux d'amélioration, mais également de transformation de l'habitat ancien. Investir dans le photovoltaïque est onéreux et se traduit par une augmentation importante de l'investissement qui n'avait pas échappée au législateur et aux pouvoirs publics qui ont favorisé un système d'aides financières pour l'installation de générateurs photovoltaïques connectés au réseau électrique. Cependant, si la démarche de la DGI peut se justifier du fait que seuls les particuliers peuvent bénéficier d'une TVA à 5,5 % sur les travaux réalisés au sein de leur logement, cette position constitue un frein supplémentaire pour les personnes qui souhaiteraient revendre une part de l'énergie produite « proprement ». La prise de position de l'administration mécontente de nombreux particuliers sensibles à la préservation de l'environnement, désireux de se lancer dans la production d'énergie renouvelable, mais porte aussi un coup d'arrêt au développement de la filière solaire. De nombreux installateurs ou entreprises font état d'hésitations ou d'abandons de projet par les particuliers, ce qui ne sera pas sans répercussion sur l'emploi. Ainsi, contrairement aux engagements du Président de la République en faveur du développement durable, des énergies renouvelables et du maintien du pouvoir d'achat, c'est un régime fiscal particulièrement défavorable qui est mis en place. Il consiste à réserver les avantages fiscaux (crédit d'impôt et taux réduit de TVA) aux seuls équipements destinés à l'autoconsommation, contrairement à l'objectif fixé par la loi n° 2005 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dont l'annexe dispose que l'État « favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé ». Les prises de positions de l'administration fiscale ont pour effet de ne pas soutenir la construction de bâtiments à énergie positive, pièce maîtresse de la division par quatre des émissions de CO2. Plus généralement, cette position entrave le développement de la production électrique décentralisée qu'il faudrait pourtant conforter au regard de l'objectif de développement de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. A l'inverse, une fiscalité écologique incitative, avec un taux de TVA à taux réduit doit s'appliquer à tous les investissements qui concourent au respect de nos engagements européens dans ce domaine. Aussi, compte tenu des annonces récentes en la matière (Grenelle de l'environnement), il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'encourager véritablement les particuliers à revendre l'électricité qu'ils n'auront pas consommée.
Réponse émise le 25 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Par ailleurs, le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr » a précisé les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire) peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements, sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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