Philippe Tourtelier
Question N° 19583 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 mars 2008
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués concernant leur devenir et les suites qu'elle entend donner à la proposition 213 du rapport Attali qui prévoit la suppression pure et simple de leur profession. Les rencontres avec les pouvoirs publics, et la cacophonie qui entoure la position du Gouvernement, ne permettent pas de les rassurer. Des garanties sérieuses doivent être apportées avant de s'engager dans une réforme qui risque de bouleverser la conception de l'organisation judiciaire. Une véritable concertation doit prévaloir en tenant compte des conséquences économiques et sociales et de l'intérêt des justiciables. Près la cour d'appel de Rennes, ce sont 8 études qui sont menacées, soit 19 avoués et 94 collaborateurs juristes salariés, clercs, secrétaires, âgés de 24 à 55 ans. La grande majorité sont des femmes ayant 20 ans d'ancienneté pour lesquelles une reconversion sera difficile, le « rapport Attali » n'abordant même pas leur situation. Il serait opportun, avant de supprimer une organisation qui donne satisfaction et de priver ce personnel qualifié de tout emploi, de définir avec précision ce que l'on entend y substituer, spécialement devant les cours d'appel. La place singulière de l'avoué, officier ministériel nommé et contrôlé par l'État, ne peut être balayée par un rapport qui n'apporte pas de raison objective. Il serait, dans cette logique, inacceptable de maintenir dans l'incertitude une branche professionnelle qui totalise 444 avoués au niveau national et 2 600 salariés. De même, une concertation avec toutes les professions juridiques lui semble indispensable avant toute réforme de cette ampleur, réforme qui ne peut se mettre en oeuvre sans un réel débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et plus spécialement de rassurer les avoués et leur personnel.
Réponse émise le 29 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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