Philippe Tourtelier
Question N° 11622 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et plus généralement sur l'avenir du réseau de praticiens (médecins conseils, du travail, coordinateurs, et chirurgiens-dentistes conseils) du contrôle médical des régimes de protection sociale agricoles. Alerté par le Syndicat national des praticiens de la mutualité agricole (SNPMA), il lui signale une différence de rémunération de l'ordre de 20 % en défaveur des praticiens de la MSA par rapport à ceux des autres régimes. Cette forte disparité, infondée pour le syndicat, apparaît après analyse des conventions collectives des praticiens conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM-TS) et du régime social des indépendants (RSI), signées récemment. Cette différence serait d'autant moins acceptable qu'elle est appliquée à des praticiens salariés qui exercent des fonctions de contrôle d'une même législation, et dont le recrutement est identique (concours national). De surcroît, en MSA, un troisième niveau de sélection existe avant l'embauche dans une caisse locale. Tout ceci est ressenti comme arbitraire et conforte les praticiens MSA dans l'idée que les mesures de revalorisation de leur rémunération (applicables en juillet 2005) ne seront pas effectives. Selon le SNPMA, les négociations entamées depuis plus d'un an n'ont abouti qu'à des propositions de modifications conventionnelles mineures ou « transitoires » qui n'améliorent pas réellement la rémunération globale. De plus, le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général permet le recrutement par les services médicaux du régime général, de praticiens conseils exerçant dans les autres régimes. Aujourd'hui en concurrence avec les autres régimes, la MSA s'est placée dans une situation difficile de recrutement de praticiens et ne peut, réglementairement, faire face aux volontés de départ de ceux qu'elle a actuellement en poste. Déjà, estime le SNPMA, des praticiens (médicaux ou dentaires...) ont quitté l'institution, d'autres s'interrogent, et beaucoup se démobilisent. Il y a urgence à cette situation, tout d'abord dans un souci d'équité entre praticiens du contrôle médical, mais aussi à l'égard des bénéficiaires (exploitants, salariés agricoles et leur famille) pour lesquels a été créé ce réseau et un organisme de protection sociale spécifique. Il lui demande donc d'intervenir pour améliorer la politique salariale de ces praticiens, et l'interroge également sur la capacité de la MSA à assumer la charge d'un contrôle médical agricole qu'elle a voulu indépendant.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Les écarts de rémunération existant entre les praticiens de la mutualité sociale agricole (MSA) et ceux de la branche maladie du régime général ou du régime social des indépendants résultent en partie de l'échelonnement dans le temps de la négociation collective concernant ces trois corps de praticiens. Les conditions de travail des médecins -conseils de la MSA sont fixées par une convention collective conclue le 29 janvier 2002. Longtemps régis par des dispositions statutaires issues de textes réglementaires, les médecins-conseils du régime général bénéficient désormais, comme l'a prévu la loi du 13 août 2004, d'une convention collective. Cette convention a été signée le 4 avril 2006 et agréée par le ministre chargé de la santé en septembre 2006. Quant aux médecins du régime social des indépendants, le dispositif conventionnel les concernant date du 15 juin 2007. Pour éviter des difficultés de recrutement, mais aussi pour fidéliser les praticiens compétents exerçant leurs activités dans les caisses de MSA, la Fédération des employeurs de la mutualité sociale agricole (FNEMSA) a engagé des négociations avec l'ensemble des syndicats concernés. Les compétences des praticiens de la MSA, tant médecins-conseils que médecins du travail, sont en effet indispensables à la mise en oeuvre des politiques de gestion du risque et de santé et sécurité au travail, par lesquelles la MSA a démontré sa capacité d'innovation et d'action en milieu rural. Les propositions d'évolutions conventionnelles faites par la FNEMSA s'inscrivent dans la volonté de maintenir un statut unique pour les médecins-conseils et les médecins du travail sans transposer mot pour mot ni les conventions collectives des médecins-conseils du régime général et du RSI, ni celles des médecins du travail des associations interprofessionnelles. Le 6 novembre 2007, après de longues négociations, un projet d'accord a été soumis à la signature des syndicats de praticiens de la MSA. Il garantit en effet aux praticiens en poste un gain minimum mensuel de 137,26 EUR lors du passage de l'ancien au nouveau statut. En outre, en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord, la FNEMSA étudie la possibilité d'accorder un gain plus important aux praticiens de la MSA sans compromettre les mesures individuelles et générales des autres catégories de personnels ni aggraver trop lourdement le déficit prévisionnel de son fonds de gestion administrative. Par ailleurs, il convient de préciser que, si le décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 a introduit au code de la sécurité sociale un article R. 315-5-1 prévoyant que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale, une disposition équivalente existe pour ce qui concerne l'accès au corps des praticiens du régime agricole, le décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 ayant ouvert une possibilité d'inscription sans concours sur les listes d'aptitude des praticiens-conseils du régime agricole en faveur des médecins ayant exercé dans d'autres régimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.