Philippe Tourtelier
Question N° 2514 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte (AAH) et de l'allocation compensatrice. En effet, pour calculer le montant ou l'ouverture des droits, les ressources du couple sont prises en compte et non pas seulement celles de la personne souffrant d'un handicap alors que la pension d'invalidité, par exemple, n'est pas soumise à ce critère. Á la souffrance de ces personnes, liée à leur dépendance physique, vient alors s'ajouter leur dépendance financière. Elles se considèrent comme une charge et le vivent très mal psychologiquement. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap de vivre correctement sans être dépendante financièrement de leur conjoint.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation compensatrice, et plus particulièrement sur la question de la prise en compte des ressources du couple. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum légal, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, l'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées personnellement aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte à hauteur de 80 % seulement pour tenir compte de la suppression en 2007 de l'abattement fiscal de 20 %, dont sont déduits, le cas échéant, des abattements spécifiques « grands invalides ». Cette modalité de prise en compte des ressources permet une détermination du montant de l'allocation plus avantageuse que pour les autres minima sociaux puisque seule une partie des ressources est prise en considération pour la détermination du montant de l'AAH versée. Il n'entre donc pas dans l'intention du Gouvernement de remettre en cause la prise en compte des ressources du conjoint pour la détermination du droit à l'AAH, d'autant plus qu'il a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées dans le cadre de l'élaboration de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. D'une part, la création de la prestation de compensation du handicap permet de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. D'autre part, s'agissant des personnes qui travaillent, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Enfin, a été créée une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) destinée, à certaines conditions, à compenser l'absence de ressources d'activité des bénéficiaires de l'AAH dans l'incapacité de travailler. Cette garantie, composée de l'AAH et d'un complément de ressources spécifique, permet aux personnes handicapées concernées d'atteindre un niveau de ressources dont le Gouvernement a assuré le maintien à 80 % du SMIC en revalorisant la GRPH au 1er janvier 2008. Enfin, faisant suite aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour oeuvrer à la résolution des difficultés des personnes en situation de handicap et dont les revenus sont faibles. En particulier, l'engagement a été pris de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, la revalorisation de l'AAH ne constitue qu'un aspect du sujet qui doit s'inscrire dans une approche plus globale des ressources des personnes handicapées qui peuvent comprendre la prestation de compensation du handicap, les revenus d'activité, les droits connexes ou les pensions d'invalidité. A cet égard, à la demande de M. le Président de la République, une réflexion sur les ressources des personnes handicapées est conduite dans le cadre du comité de suivi de la réforme du 11 février 2005, mis en place en octobre 2007. Ce comité est présidé par Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. En particulier, un groupe de travail ad hoc étudiera les conditions de détermination de la situation de la personne handicapée au regard de son employabilité, les dispositifs d'intéressement à l'exercice d'une activité, ainsi que le niveau de ressources nécessaire aux personnes qui, en raison de leurs âge, handicap ou état de santé, sont dans l'impossibilité d'accéder à une activité professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.