Philippe Tourtelier
Question N° 2651 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la date des recommandés dans le cadre de la mise en place des relais postaux. En effet, l'annonce de la mise en place de relais postaux dans une quarantaine de communes d'Ille-et-Vilaine a amené l'association UFC-Que choisir à étudier la convention signée par La Poste, les chambres de commerce et des métiers et les débits de tabac. Il en résulte que, outre le recul du service public dans nos campagnes, cette création d'un échelon supplémentaire pose la question de la valeur du cachet apposé par le relais postal, en particulier sur les lettres recommandées. Compte tenu de l'importance de la date pour toutes les résiliations de contrat (location, assurance, contrat...) et qu'aucun délai entre le relais postal et le bureau d'attache n'est prévu, il lui demande comment cette question essentielle va être traitée.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue, en étroite concertation avec les collectivités territoriales, et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales, a explicitement confié à La Poste la mission de contribution à l'aménagement du territoire, en prévoyant la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population du département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste ». La Poste doit répondre aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales ou les commerçants. Plus de 1300 relais-Poste sont installés chez les commerçants. Ils contribuent, en particulier, grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité. S'agissant plus particulièrement des modalités de dépôt et de timbrage des objets recommandés dans les relaisil faut préciser que le « cachet » apposé sur ces plis par les commerçants sert avant tout à l'identification du lieu de réalisation de l'opération. Le timbre à date, apposé sur les courriers, constitue un élément formel déterminant, reconnu par les tribunaux, qui attribuent à La Poste la qualité de tiers de confiance. Aussi, La Poste confie-t-elle au seul bureau de rattachement la responsabilité de fournir la preuve datée du dépôt de l'objet, assurant ainsi au client la valeur juridique relative au dépôt de son courrier recommandé. En fonction de l'heure de dépôt du courrier recommandé au relais-Poste, un délai, correspondant au délai de transport, peut s'écouler entre la remise de la lettre au commerçant et la date certifiée par le timbre à date sur le récépissé de dépôt. A cet égard, le commerçant a l'obligation d'indiquer aux clients qu'ils recevront, sous enveloppe, le récépissé de dépôt dûment complété par le bureau de poste de rattachement, et que la seule date de dépôt valable est celle portée sur le récépissé. Par ailleurs, La Poste souhaite mieux informer ses clients, en mettant à la disposition des commerçants un document destiné à l'affichage, actuellement en préparation au niveau national, qui indiquera aux clients la date d'enregistrement de leur courrier, selon le jour et l'heure de dépôt physique dans le relais-Poste. Afin d'accompagner les évolutions technologiques, La Poste met également à la disposition de ses clients une offre de dépôt dématérialisée des lettres recommandées « lettre recommandée électronique » sur son site Internet http ://www.laposte.fr/LRE/, accessible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures h/24 h. Le cachet électronique de La Poste faisant foi, tous les recommandés envoyés par ce biais sont datés dès leur dépôt sur le site sécurisé de La Poste.
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