Philippe Tourtelier
Question N° 921 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
Alerté par une association de protection des consommateurs d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture au privé, le 1er juillet 2007, du marché de l'énergie. Il s'inquiète plus particulièrement des conséquences de la déréglementation pour les nouveaux locataires. Selon les modalités en vigueur, l'occupant d'un logement peut choisir l'offre d'un fournisseur au prix du marché. S'il a souscrit un contrat à ce tarif dérégulé, il n'a plus la possibilité de revenir en arrière. Ce caractère irréversible de la déréglementation est mal connu des consommateurs : il signifie pourtant que la déréglementation choisie est rattachée au logement et non à l'abonné. Tout nouveau locataire est donc tributaire du choix antérieur du fournisseur d'énergie pour ce site donné. De même, le bailleur se voit également imposer la décision de son ex-locataire pour son logement. Aussi, il demande que tout bail de location spécifie clairement le choix du fournisseur d'énergie et surtout fasse mention le cas échéant de la déréglementation. Tout candidat à une location, qui plus est le futur locataire, doit connaître au préalable l'éventuelle dépendance à un fournisseur privé d'énergie et être conscient de la possible dérive des prix dans les mois suivants sa signature du bail. Il est également à noter que concernant des copropriétés, des syndics s'octroient le choix du nouveau fournisseur et les associations de consommateurs sont déjà saisies de dossiers.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait envisagé, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, de faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'honorable parlementaire. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski portant sur cette question a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité à tout nouvel occupant d'un logement de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.
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