Philippe Tourtelier
Question N° 7276 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt pour la récupération de l'eau de pluie, octroyé à l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). Cet article qualifié « d'emblématique de la loi sur l'eau » est né d'un « amendement-clé » adopté à l'unanimité de la commission des affaires économiques et de l'environnement, soutenu par le rapporteur de la loi, voté à l'unanimité des groupes politiques. Cet article a été présenté comme « stratégique », et « extrêmement bénéfique », dans le fil d'une approche dynamique de protection de l'environnement. L'article 49 modifie l'article 200 quater du code général des impôts, et indique qu'un arrêté fixera la liste des équipements « qui ouvrent droit au crédit d'impôt, les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements ». Il lui rappelle que le législateur a bien introduit le bénéfice de cette disposition « dans l'habitat », ce qui signifie des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie, à usages domestiques (non-alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle) pas seulement externes. Or, selon la circulaire d'application de la direction générale des impôts (DGI) du 3 août 2007 relative à ce crédit d'impôt, les équipements concernés par cette mesure ne concernent que « des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations », et un arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du budget et de la santé a été pris le 4 mai dernier. La circulaire de la DGI précise « qu'un arrêté ministériel distinct viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l'utilisation des eaux ainsi collectées pourra être étendu à des usages internes à l'habitation, lesquels sont aujourd'hui exclus ». Il lui demande de lui indiquer quand sera publié cet autre arrêté ainsi que les intentions du Gouvernement en termes de contenu. En effet, les économies d'eau potable dans l'habitat - récupération d'eau de pluie par les particuliers - représenteraient 500 millions de m³ (source Grenelle de l'environnement), et permettrait une économie non négligeable sur la facture d'eau (entre 25 et 40 % pour une famille moyenne). Cette restriction réglementaire (interdisant, notamment l'alimentation des chasses d'eau) crée une situation très difficile pour les personnes qui souhaitent installer des équipements de cette nature dans une habitation. Elle gêne les entreprises engagées dans ces programmes de construction incluant ces équipements, les maîtres d'ouvrage, les collectivités, les opérateurs publics ou privés qui encouragent ces projets immobiliers où les eaux de pluie sont récupérées. Il lui signale - autre paradoxe - que l'utilisation de la récupération de l'eau pluviale est citée pour l'obtention du label haute qualité environnementale (HQE) et que de nombreux projets (c'est le cas en Ille-et-Vilaine), ou permis de construire, seront rejetés selon les textes en vigueur. Conséquence : il n'est pas possible de poursuivre la réalisation d'installations importantes, notamment à proximité de Rennes. De plus, sur le plan environnemental, de l'aménagement et du développement durables, il insiste sur ces restrictions qui lui semblent totalement contradictoires avec les objectifs qui nous engagent vis-à-vis des générations futures : l'urgente nécessité de préserver la ressource en eau, parmi les biens les plus précieux de notre patrimoine naturel. Économiser l'eau potable qui est utilisée dans les toilettes est déjà généralisé en Allemagne, en Belgique, en Suisse, dans de nombreux pays dans des conditions sanitaires et hygiéniques satisfaisantes. Cette récupération contrôlée des eaux de pluie évite l'utilisation de produits chimiques pour le traitement de l'eau potable, participe à la rétention de l'eau de pluie en milieu urbain (lutte contre les effets néfastes du ruissellement inondations subites), permet la préservation de la ressource (nappes phréatiques...). Récupérer l'eau pluviale pour des usages ne requérant pas la qualité d'eau potable constitue une approche « écocitoyenne », s'inscrit dans une perspective « soutenable » dans l'esprit du Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc d'agir en ce sens en faisant paraître rapidement le décret attendu.
Réponse émise le 26 février 2008
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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